Conditions générales de vente du site ignrando.fr
Dernière mise à jour : 20 octobre 2020
1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales régissent l’utilisation des services proposés par l’IGN sur le site ignrando.fr et la vente par ce même site.
L’utilisation de ce site vaut acceptation pleine et entière de ces conditions.
2. Services proposés et conditions d’utilisation associées
L’IGN propose sur le site ignrando.fr :
- La vente d’articles : cartes sur support papier ou numérique, posters, cartes en relief, articles numériques, guides édités par l’IGN ou des tiers.
- La vente de services : agrandissements sur support papier ou fourniture sur support numérique de photographies issues d'une des missions de prises de vue aériennes de l'IGN, "cartes à la carte" sur des zones géographiques sélectionnées par le client et téléchargement de données numériques ou cartes scannées.
- La ventes d’abonnements aux services « premium » du site ignrando.fr : valoriser ses données, son organisme ou ses partenaires, diffuser ses données via un module cartographique sur son site web, droits de reproduction des fiches parcours pour un usage professionnel des fiches parcours de IGNrando'
- La vente d'abonnements aux applications mobiles partenaires compatibles avec IGNrando'. Ces abonnements permettant l'accès à des services avancés de l'application mobile.
Les présentes conditions d’utilisation ne couvrent pas les règles d’utilisation des articles vendus sur le site et qui sont dotés de leurs propres conditions ou licences d’utilisation. Ces dernières sont consultables soit sur le site ignrando.fr, soit sur le site de leur fabricant ou éditeur.
3. Comptes et informations personnelles des utilisateurs
Création de compte
Le site ignrando.fr vous offre la possibilité de créer un compte. Ce compte est obligatoire pour accéder à certaines des fonctionnalités du site
Le compte doit être créé à votre nom et, s’il s’agit d’une personne morale, sous sa raison sociale. Vous devez renseigner avec exactitude l’ensemble des champs obligatoires demandés.
Un message électronique vous sera envoyé à la création de votre compte.
L'IGN ne saurait être tenu responsable des abus de responsabilité. L'IGN se réserve le droit de refuser la création d'un compte, notamment en cas de fourniture d’informations inexactes.
Protection des éléments techniques de connexion
Vous êtes responsable de la bonne utilisation des éléments techniques de connexion (identifiants, mots de passe, etc.) qui vous sont fournis par l’IGN pour permettre l’accès au site ignrando.ign.fr.
Les mots de passe et identifiants sont personnels et vous vous engagez à ne pas les divulguer. A ce titre, vous êtes seul responsable de leur utilisation. Toute tentative de substitution de mot de passe ou d'identifiant d'un autre client est strictement interdite.
Il vous incombe d’alerter l’IGN sans délai de toute utilisation anormale ou frauduleuse des éléments techniques de connexion à votre disposition.
Traitement des données à caractère personnel
Les informations issues des formulaires d’inscription au site ou à la lettre d’information de l’IGN présents sur le site ignrando.ign.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à mieux vous connaître et à vous faire découvrir nos activités, produits et services si vous le souhaitez.
Le destinataire des données est l’IGN.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à l’IGN via le formulaire en ligne accessible en bas de page ou à l’adresse suivante :
Institut national de l’information géographique et forestière – service client - 73 avenue de Paris, 94165 SAINT-MANDE CEDEX
Pour exercer l'un de ces droits pour les données relatives au paiement par carte bancaire, le client devra s'adresser au service Paybox par courrier électronique à : contact@paybox.com
Suppression du compte
Le Client peut supprimer à tout moment son compte en faisant expressément la demande à l'IGN par écrit au service client joignable via le formulaire de contact ou par courrier à :
Institut national de l'information géographique et forestière - service client - 73 avenue de Paris, 94165 SAINT-MANDE CEDEX;
4. Conditions de prise de commande
Modalités de commande
Pour passer une commande sur le site, vous devez avoir un compte et être identifié. Si vous êtes un professionnel, n'oubliez pas de renseigner le champ société.
Si vous n’êtes pas identifié, vous pourrez sélectionner des articles, les mettre au panier et en calculer le prix éventuel mais ne pourrez pas accéder à la phase de validation de la commande.
Validation de la commande
En cliquant sur le bouton réservé à la confirmation de commande dans le panier et en cochant la case indiquant votre acceptation des conditions générales de vente, vous confirmez votre commande d’article ou de service IGN.
Vous êtes avertis de chaque étape de votre commande par un courrier électronique. Il vous appartient de vérifier l'adresse électronique fournie lors de la commande. L'IGN ne saurait être responsable d'une erreur de livraison due à une adresse électronique erronée.
L’IGN se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
5. Conditions de livraison
Les différentes modalités de livraison pour chacun des articles et leur tarif associé sont indiqués lors du règlement de la commande. Les livraisons sont effectuées par le moyen choisi à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de la commande.
Les délais indicatifs d'expédition des articles et services sont en moyenne les suivants :
- Cartes, guides, posters, DVD ou appareils numériques en stock : 48 heures ouvrées (préparation) + délai de livraison postal.
- Cartes anciennes taille-douce : jusqu'à 20 jours ouvrés (peut nécessiter une impression avant préparation de la commande).
- Photographies aériennes sur support analogique ou numérique : 10 jours ouvrés (préparation) + délai de livraison postal. Un délai supplémentaire, de trois semaines, est à prévoir pour la réalisation des tirages photos couleurs.
- Carte à la carte sur support papier à plat ou pliée (limité à 50 exemplaires par commande) : 5 jours ouvrés (préparation) + délai de livraison postal
- Poster à la carte et Carte à la carte revente et évènementiel : pour les commandes de moins de 50 exemplaires : jusqu’à 5 jours ouvrés (préparation) + délai de livraison / Pour les commandes de 50 à 200 exemplaires : jusqu’à 10 jours ouvrés (préparation) + délai de livraison / Pour les commandes supérieures à 200 exemplaires : jusqu’à 25 jours ouvrés (préparation) + délai de livraison
- Téléchargements : mise à disposition des liens de téléchargement par courriel dans les 15 minutes suivants la commande
- Les produits encombrant sont livrés séparément : 5 jours ouvrés (préparation) + délai de livraison postal
Pour les expéditions hors du territoire de l'Union européenne, les éventuels frais de douane ou taxes locales sont à la charge du destinataire.
Conformément à l’article L138-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.
6. Prix
Les prix mentionnés sur ignrando.fr sont ceux en vigueur à la date de la commande, sauf erreur ou omission. Pour les cartes et les guides, les prix sont les prix " éditeur ", conformément aux dispositions de la loi n° 81-766 du 10 août 1981.
Les prix afférents aux offres promotionnelles et ponctuelles et leur délai de validité sont mentionnés sur ignrando.fr.
Les prix s'entendent en euro TTC, emballage standard inclus, hors frais d'expédition.
7. Conditions spécifiques d’utilisation du service « carte à la carte »
Le service « carte à la carte » comporte ses propres conditions d’utilisation, qu’il convient d’accepter lors de toute commande de carte faisant appel à ce service.
8. Conditions spécifiques du service de commande de tirages photographiques
Le service de commande de tirages photographiques comporte ses propres conditions d’utilisation, qu’il convient d’accepter lors de toute commande de carte faisant appel à ce service.
9. Conditions spécifiques pour l'achat d'abonnements aux applications mobiles
Abonnements aux applications mobiles compatibles avec IGNrando'
La souscription d’un abonnement aux options des applications mobiles vous donne accès à des services optionnels proposés par les éditeurs. Le téléchargement de l’application peut se faire avant ou après la souscription de votre abonnement en vous rendant sur App store ou Google play
Les Données et/ou Géoservices IGN ne doivent pas être extraits de l’Offre, ou utilisés indépendamment de celle-ci. La reproduction pour diffusion à des tiers ou la commercialisation des sorties graphiques est interdite, sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit.
Politique d’achat groupé d’abonnement/licence
Pour répondre aux conditions générales d’exploitation et de vente des données IGN, et pour tout usage de type professionnel, chaque appareil mobile devra disposer de son propre compte et de sa propre licence d’abonnement. (1 appareil = 1compte = 1 abonnement).
La limite de 5 appareils partageant la même licence est réservé à un usage grand public. Cette limite est stipulée dans les conditions contractuelles de l'IGN. (voir article 7.1 - Licence d'exploitation "grand public numérique".
Chaque Utilisateur Final peut accéder à l’Offre sur différents supports (ordinateur personnel, GPS, smartphone...), mais sur un seul support simultanément. L'utilisation de ces Données et/ou Géoservices IGN est strictement limitée à l’Usage Privé de l’Utilisateur Final.
Pour toute demande d’achat groupé, merci d’adresser votre demande à ignrando@ign.fr, un devis vous sera envoyé dans les meilleurs délais.
A l’issue de votre commande, nous vous fournirons des codes personnalisés à transmettre aux utilisateurs pour que chacun puisse valider son abonnement sur son appareil mobile.
Renouvellement de l’abonnement
Les abonnements ne sont pas renouvelés automatiquement mais vous serez prévenu par courriel dans un délai d'un (1) mois avant la fin de votre abonnement. Vous pourrez ainsi le prolonger sans subir une interruption de service.
Vous pouvez également renouveler votre abonnement et consulter la date d’échéance de votre abonnement depuis votre compte client. Pour cela, connectez-vous à votre compte et dans le menu de gauche, cliquez sur Mes commandes / Mes abonnements et services. Vous accèderez ainsi à la liste de tous vos abonnements en cours ou échu avec la possibilité de les renouveler directement depuis cet espace.
Annulation et remboursement d’un abonnement
Droit de rétraction : Vous disposez d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter du courriel de confirmation de commande pour annuler votre achat. Afin de respecter le délai de rétractation, vous devez envoyer votre notification d’annulation avant l’expiration de la période de 14 jours. Passé le délai de rétractation de quatorze jours, aucun remboursement ne sera pris en compte sauf cas de force majeure (décès, chômage) sur présentation d’un justificatif.
L'annulation d'un abonnement n'entraîne pas le remboursement des paiements de façon rétroactive, et les frais d'abonnement ne peuvent pas faire l'objet d'un calcul au prorata de la date d'annulation. Par exemple, si vous souscrivez à un abonnement d'un an pour la somme de 10 EUR le 1er janvier, et décidez de l'annuler le 1er juillet, vous avez accès au contenu jusqu'au 31 décembre. Vous payez l'intégralité du prix de l'abonnement (soit 10 EUR).
La désinstallation d'une application ne résilie pas automatiquement l'abonnement. Vous devez annuler l'abonnement pour résilier l'abonnement. Si vous désinstallez l'application sans annuler l'abonnement, vous ne serez pas remboursé.
Transfert de service :
La politique de transfert dépend de chaque éditeur. Pour en savoir plus, merci de vous rapporter aux conditions générales d’utilisation des abonnements et services de chaque application.
Service après-ventes :
Le service après-vente de ces applications est pris en charge par le service support des éditeurs de chaque application mobile.
10. Conditions de paiement
Le règlement s'effectue obligatoirement en euro, par carte bancaire (Carte bleue Visa, Mastercard ou Carte bancaire française) ou par virement bancaire (réservé aux professionnels).
Paiement par carte bancaire
Le paiement par carte bancaire se fait directement via le site de paiement sécurisé PayZen. La transaction a lieu dans l'heure qui suit la validation de la commande.
Un courriel de confirmation de la transaction bancaire est émis sitôt la transaction effectuée.
Paiement par virement bancaire (réservé aux professionnels)
Contactez votre banque pour passer un ordre de virement sur le compte de l'IGN. La préparation de votre commande sera lancée dès réception par l'IGN de votre virement.
Impératif pour identifier la commande : Indiquez dans le libellé du virement le numéro de votre commande.
Information bancaire de la régie de l'IGN :
RIB : 10071 75000 00001004105 84
BIC/SWIFT : TRPUFRP1
IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0410 584
Paiement par mandat administratif avec paiement après livraison (réservé aux administrations publiques)
En choisissant cette option, vous allez recevoir un e-mail avec un devis édité par la Boutique IGNrando'. Imprimez le, signez-le et renvoyez-le, en indiquant sur le document votre N° de SIRET et la mention "Bon pour accord" et/ou de votre bon de commande :
- soit par email à loisirs-commerce@ign.fr
- soit par courrier postal à : Institut national de l'information géographique et forestière, Commerce électronique Grand Public, 73 Avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex
La préparation de votre commande sera lancée après réception et validation de votre bon de commande par les administrateurs du site.
Le paiement devra ensuite être effectué sous 30 jours sur la base d'une facture envoyée par l'Agence Comptable de l'IGN.
Preuve des transactions
Pour les paiements par carte Bancaire, les données enregistrées sur la plateforme de paiement sécurisée PayZen pour le compte de l'IGN constituent la preuve de l'ensemble des transactions commerciales passées entre l'IGN et ses clients.
Pour les paiements par virement, les données enregistrées par le système de paiement utilisé par le client (établissement bancaire ou autre) constituent la preuve de l'ensemble des transactions financières passées entre l'IGN, ses clients et lesdits établissements bancaires.
Facture
Pour chacune de vos commandes, vous avez la possibilité d’imprimer une facture dans la rubrique Mon compte > Mes commandes > Mes commandes.
La facture de votre commande est accessible depuis votre compte client. Dans la commande concernée, cliquez sur le bouton FACTURE et imprimez le document.
La facture est disponible à compter de l’expédition de votre colis.
Pour bénéficier des moyens de paiements réservés aux professionnels n'oubliez pas de renseigner le champ société lors de la création de votre compte.
11. Rétractation et retour de produit
Conformément à l'article L 121.21 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de retourner un article à l'IGN dans un délai de quatorze jours ouvrables à compter de sa réception, pour remboursement. Lorsque le délai s'achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les frais de retour sont à la charge du client. Ce droit de rétractation s'exerce auprès de l’IGN par courrier à l’adresse suivante :
Institut national de l'information géographique et forestière / IGN Sologne,
Administration des ventes,
Camps des Landes, 41200 VILLEFRANCHE-SUR-CHER
Nous vous recommandons de conserver une preuve de l'envoi de votre courrier postal (envoi en recommandé avec accusé de réception par exemple). Les articles doivent être renvoyés complets, en parfait état de marche et dans leur emballage d’origine,
L'IGN procèdera au remboursement du produit retourné en créditant le montant TTC de son prix le compte du client dans un délai de quatorze jours francs à compter de la réception du produit retourné dans son emballage d'origine. Ce droit de rétractation ne s’applique pas :
- aux articles fournis selon les spécifications du client ou nettement spécialisés (tirages photographiques, carte à la carte).
- aux logiciels, cédéroms ou autre support de contenu numérique descellé par le client.
- aux téléchargements par le client de données numériques où cartes scannées sur le site ignrando.fr
12. Réclamations, service après-vente et responsabilité
Réclamations
Les réclamations relatives au site, à un article ou à un service sont à adresser par courriel à service.client@ign.fr ou à :
Institut national de l’information géographique et forestière – service client - 73 avenue de Paris, 94165 SAINT-MANDE CEDEX.
L'IGN est seul habilité à traiter les réclamations ou litiges relatifs au produit vendu ou au service fourni, à sa livraison et à son paiement. Si la contestation porte sur les opérations de paiement, l'établissement bancaire ou le tiers chargé du système de paiement seront consultés par l'IGN.
Service après-vente
L’IGN met à la disposition des clients un service client joignable via le formulaire de contact, par courriel à service.client@ign.frou par courrier à :
Institut national de l’information géographique et forestière – service client - 73 avenue de Paris, 94165 SAINT-MANDE CEDEX.
Responsabilité
L’IGN s’engage à fournir les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer ou faire assurer un accès continu au site ignrando.fr et à ses contenus.
L’IGN ne pourra toutefois être tenu pour responsable en cas d’interruption, de défaillance, de défaut éventuel de qualité des services du site ignrando.fr pour quelque raison que ce soit, y compris pour des raisons de maintenance, d’entretien ou de mise à jour des serveurs.
Vous reconnaissez connaître et accepter les contraintes et limites du réseau internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux données.
13. Garantie de conformité
Conformément aux dispositions des articles. L 211.4 et suivants du code de la consommation, l’IGN répond de la conformité du produit livré telle qu’elle est définie par les articles L. 211.4 et L 211 5.
Les réclamations résultant d’un défaut de conformité devront être adressée à l’IGN par écrit, via le formulaire de contact ou par courrier dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison à l’adresse suivante :
Institut national de l’information géographique et forestière – service client – 73 avenue de Paris, 94165 SAINT-MANDE CEDEX.
Ce droit s’exerce sans préjudice de la garantie légale des vices cachés relevant des articles 1641 à 1649 du code civil qui peut être exercée dans un délai de deux ans à compter de l’apparition du vice caché.
14. Droits de propriété / Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, la propriété intellectuelle du contenu des pages éditoriales et documents diffusés par le site est détenue par l’IGN.
Les fonds cartographiques et les bases de données de l'IGN sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L'acquisition de cartes, sur support graphique ou numérique, n'entraîne pas transfert au profit de l'acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés.