Contrat de licence Module IGN

Entre :

             L'Institut national de l’information géographique et forestière, établissement public de l'Etat à caractère administratif, dont le siège est 73 avenue de Paris, 94165 SAINT-MANDE CEDEX, représenté par son Directeur Général en exercice,

             Ci-après désigné par le "Fournisseur"

             d’une part

 

Et :       La société et/ou la personne titulaire du compte auquel la présente licence est accordée.

            Ci-après désigné "l’Abonné"

            d'autre part,

 

DEFINITIONS

Abonné : désigne tout Membre ayant souscrit un contrat d’abonnement relatif aux services proposés sur IGNrando

Configuration de partage : liste de choix définissant les possibilités de partage de Données au sein des différents Modules. Cette liste est paramétrée selon les souhaits des Contributeurs de Données selon des modalités encadrées par les Conditions générales du site IGNrando'.

Contributeur : désigne un Membre du site ayant créé au moins une Donnée sur le site IGNrando' ou sur la plateforme Cirkwi,

Données : désigne des parcours, points d’intérêt et zones de pratique stockées et diffusées sur IGNrando' ou la plateforme Cirkwi,

IGNrando' : portail IGN dédié à la valorisation des activités nature au travers d’un large éventail d’outils et accessible à l’adresse normalisée ignrando.fr,

Flux de données : un Module s’appuie sur la mise à disposition d’un Flux de données. Les Données disponibles pour un Abonné dans le Flux de données de son Module IGN sont les siennes et celles des Contributeurs des plateformes Cirkwi et IGNrando' ayant paramétré leur Configuration de partage en ce sens.

Fonds de carte IGN : données cartographiques de référence des flux des GEOSERVICES GRAND PUBLIC GRATUITES ou PREMIUM de l’IGN,

Membre : désigne tout Utilisateur ayant créé un compte client sur le site IGNrando ou le site Cirkwi,

Module IGN : service en ligne commercialisé par IGN et Cirkwi au travers de leurs plateformes IGNrando et Cirkwi, permettant d’enrichir un site Internet par des contenus saisis sur les plateformes IGNrando et Cirkwi et de les porter à connaissance des internautes.

Plateforme Cirkwi : plateforme proposant d’accéder gratuitement à des itinéraires de voyage sous format de cartes interactives, agrémentées de textes, photographies, images, vidéos, sons, animations ou de tout autre contenu multimédia connu ou inconnu à ce jour créés ou alimentés par des Membres et accessible à l’adresse normalisée cirkwi.com pour les professionnels le site pro.cirkwi.com est mis à disposition.

Service premium : service supplémentaire proposé aux Membres, leur permettant d’intégrer des Fonds de carte IGN à leur site internet, selon des conditions tarifaires spécifiques,

Utilisateur : désigne une personne, physique ou morale, agissant seule ou représentant des tiers, exerçant ou non une activité professionnelle ou commerciale, qui utilise le site IGNrando ou le site Cirkwi sans avoir créé de compte client,


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de la licence

 1. Aux termes de la présente convention, l’IGN concède à l’Abonné :

-       Mise à disposition d’un Module IGN,

-       Accès à la Configuration de partage du Module IGN depuis le site IGNrando,

-       Hébergement du Module IGN sur un serveur sécurisé redondant,

-       Espace disque illimité s’adaptant au volume de la base de données,

-       Gestion automatique de la base de données,

-       Sauvegarde automatique des données toutes les heures,

-       Bande passante illimitée s’adaptant au volume de connexions,

-       Intégration automatique des nouvelles versions et des dernières mises à jour,

-       Maintenance et surveillance du système vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7),

-       Assistance en ligne gratuite,

2. Le Fournisseur accorde à l’Abonné une licence d’utilisation d’un Module IGN, pour la durée mentionnée sur la facture. Le Fournisseur concède un droit d’utilisation ni transférable, ni exclusif du Module IGN et des documentations. Ce droit d’utilisation n’emporte pas transfert de propriété sur les droits des Modules IGN, qui sont la seule propriété du Fournisseur.

3. L'Utilisateur comprend et accepte que les Données, contenus et services mis à disposition pour définition de la Configuration de partage et utilisation du Module IGN sont protégés et sont la propriété exclusive du Fournisseur ou de leurs auteurs. En conséquence, l’Abonné s’engage notamment à ne pas stocker, dupliquer, transférer ou utiliser les Données autrement que dans le cadre de la présente licence. Aussi, en cas de fin du présent contrat, l’Abonné s’engage à détruire ou restituer toute Donnée qui serait alors en sa possession.

4. L’Abonné s’engage à utiliser le Module IGN conformément aux spécifications visées dans le présent contrat. Il s’engage notamment à ne pas commercialiser tout ou partie du Module IGN, objet du contrat ou des produits susceptibles de le concurrencer, sans l´autorisation expresse et par écrit du Fournisseur.

5. Le Module IGN est hébergé sur sur Internet et ne nécessite pas d’installation sur les machines de l’Abonné.

6. Dans l'hypothèse d'une publication d’une nouvelle version, plus performante, le Fournisseur s'engage à faire profiter à l’Abonné des dernières mises à jour et évolutions technologiques du Module IGN, si ce dernier a accepté de recevoir les mises à jour gratuites.

7. Le Fournisseur est toujours attentif au bon fonctionnement des prestations qu’il propose. Toutefois, il pourra interrompre de façon exceptionnelle le service pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration, sans indemnité pour l’Abonné. Certaines prestations peuvent également être indisponibles pour des circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur. Pour ces raisons, l’Abonné ne peut avoir de revendication concernant le bon fonctionnement du service.[JR1] 

8. Le Fournisseur s’oblige à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour rendre disponible le service vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7), sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.

9. Le Module IGN mis à la disposition de l’Abonné contient l’ensemble des éléments nécessaires à son utilisation et est entièrement mis en page. L’Abonné peut définir la Configuration de partage de son Module dont la mise en page grâce aux outils mis à sa disposition sur le site IGNrando. L’Abonné s’engage à ne pas modifier le graphisme du Module IGN et notamment à ne pas retirer les mentions légales, les références à IGN et Cirkwi, ainsi que les crédits photos ou les liens hypertextes, autrement que par le biais des outils mis à disposition pour définition de la Configuration de partage, sauf accord préalable du Fournisseur stipulé expressément dans la présente licence.

10. Le Module IGN est une œuvre originale de l’esprit protégée en tant que telle par les législations nationales et internationales. Le Fournisseur conserve la pleine et entière propriété du Module IGN ainsi que tous les droits y afférents. En conséquence, l’Abonné s’interdit tout acte susceptible de porter atteinte à ce droit de propriété.

11. Le Fournisseur peut accéder au compte de l’Abonné et à ses informations à des fins techniques, pour des opérations de maintenance ou de modération des Données. Toute Donnée non conforme aux Conditions Générales d’Utilisation du site IGNrando' présente dans la Configuration de partage du Module IGN ne saurait engager la responsabilité du Fournisseur. L’Abonné prend acte que les Contributeurs des Données présentes dans le Module IGN de l’Abonné sont seuls responsables des Données.

12. L’Abonné n’a pas le droit d’utiliser un quelconque programme ou mécanisme qui pourrait interférer avec les fonctions et/ou le développement du Module IGN. L’Abonné n’a pas le droit d’effectuer une quelconque action qui causerait un ralentissement excessif des capacités techniques du Module IGN. L’Abonné n’a pas le droit de bloquer, modifier ou reformuler la Donnée mise à sa disposition par le Fournisseur. L’Abonné s'engage à ne pas utiliser son Module IGN pour des activités illégales, à ne pas interférer avec les serveurs et réseaux connectés au Module IGN et à se conformer à toutes les procédures, pratiques et règlements des réseaux connectés au Module IGN. L’Abonné n’a pas le droit de modifier le code source de son Module IGN pour son usage personnel ou pour une éventuelle diffusion auprès du public, sauf autorisation écrite préalable du Fournisseur.

13. Les Données de l’Abonné sont sauvegardées automatiquement toutes les heures sur un serveur redondant assurant la récupération des Données dans les meilleures conditions.

14. Le Fournisseur se réserve le droit de stocker, d'utiliser et de communiquer les données personnelles de l’Abonné dans le but d'assurer le bon fonctionnement du service, de contrôler le respect du présent contrat et des dispositions législatives applicables au pays. L’Abonné accepte que ses informations puissent être utilisées pour les besoins du Fournisseur, notamment à des fins de statistiques, et puissent être communiquées à des tiers en cas d'obligation légale ou pour toute autre fin. L’Abonné peut s'opposer au stockage de ses données ou à l'utilisation qui en sera faite à tout moment. Le blocage de données jugées nécessaires au bon fonctionnement du progiciel par le Fournisseur pourrait entrainer la suspension du compte de l’Abonné pour une durée indéterminée.

 

Article 2 : Option de transmission des données sous forme de flux XML

Dans le cas où l’Abonné fait usage du flux XML allégé proposé dans le cadre de l’offre gratuite d’accès au Module IGN, ou dans le cas d’un Abonné ayant souscrit l’option « Flux brut léger » ou « Flux brut complet », l’Abonné s’engage :

-       à placer un lien au bas de toutes les pages de son site Internet ; le lien devra envoyer vers le site espaceloisirs.ign.fr, ainsi que vers les Conditions générales d’utilisation du site ignrando.fr et respecter les règles d’intégration et de présentation fournies par le Fournisseur,

-       en cas de résiliation de la présente licence, à supprimer l’ensemble des Données stockées transmises par le Fournisseur ou en lien avec le présent contrat.

 

Article 3 Tarification et Facturation

1. L’Abonné souscrit et accède à son Module IGN après règlement du coût associé aux options choisies. Dans le cas d’un Module IGN gratuit, la mise à disposition du Module intervient après validation de celui-ci.

2. L’Abonné règle son abonnement sur IGNrando, conformément aux Conditions Générales de Vente du site.

3. Dans le cas d’un règlement après livraison, à défaut de règlement sous un mois après mise à disposition du Module IGN, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre de plein droit la licence de l’Abonné et pourra résilier de plein droit la présente licence sans préjudice du recouvrement des sommes dues et de tout dommage et intérêt dont le Fournisseur pourrait se prévaloir, sans que l’Abonné ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

En cas de retard de paiement, l’Abonné se verra appliquer des pénalités de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, calculées sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce.

4. Aucun frais n'est appliqué à l’Abonné pour l'installation, l'hébergement et la maintenance de son Module IGN sur les serveurs du Fournisseur.

 

Article 4 Obligations de l’Abonné

1. L’Abonné s'oblige à coopérer avec le Fournisseur et à lui procurer toutes les informations indispensables au bon fonctionnement du Module IGN et à la bonne réalisation des services proposés.

2. L’Abonné s'engage à toujours œuvrer en conformité avec les lois en vigueur, les bons usages et de bonne foi, avec la diligence requise. Il n'utilisera pas le Module IGN à des fins pouvant empêcher, endommager, limiter ou détériorer son fonctionnement, les biens ou droits du site, de ses fournisseurs, de ses Utilisateurs ou des tiers. L’Abonné est responsable de l’utilisation de son Module IGN par des tiers au présent contrat agissant pour son compte, et notamment par ses sous-traitants, prestataires ou partenaires.

 

Article 5 Responsabilité de l’Abonné

1. L’Abonné est responsable du paramétrage de son Module IGN, de l'utilisation qui en est faite et des résultats qui en seront obtenus.

2. L’Abonné est le seul responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe et donc de l'ensemble des activités ayant pris place sous couvert de ce mot de passe.

3. L’Abonné s'engage à notifier immédiatement au Fournisseur toute utilisation frauduleuse de son mot de passe ou toute autre violation de sécurité. Le Fournisseur ne pourra pas être tenu pour responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe.

4. L’Abonné reconnaît expressément que l'utilisation des Module IGN se fait à ses propres risques. Il assume toutes les responsabilités en ce qui concerne la qualification et la compétence de son personnel.

5. Par ailleurs, l’Abonné déclare expressément disposer de toutes les informations nécessaires lui permettant d'apprécier la conformité du Module IGN à ses besoins spécifiques.

6. Les informations ou conseils, écrits ou oraux, obtenus du Fournisseur par l’Abonné ne peuvent, en aucun cas, constituer une garantie qui viendrait à annuler certaines stipulations du présent contrat. En outre, l’Abonné est responsable des données enregistrées et des conséquences qu'elles peuvent entraîner. L’Abonné s'engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient. A ce titre, il garantit le Fournisseur contre tout recours, fondé directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d'être intenté par quiconque à l'encontre du Fournisseur. Il s'engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre du Fournisseur, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice.

 

Article 6 Responsabilité du Fournisseur

1. Le Fournisseur est soumis de manière expresse à une obligation de moyen pour le service. Il garantit la conformité du Module IGN

2. La responsabilité du Fournisseur est conventionnellement limitée à réparer les éventuels erreurs ou défauts de fonctionnement du Module IGN.

3. Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable du non fonctionnement d’un Module IGN causé par la modification des emplacements de liens sur le site Internet de l’Abonné. De manière générale, le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable des litiges, entre l’Abonné et ses propres clients, liés à d'autres dysfonctionnements que ceux du Module IGN.

 

Article 7 Propriété et responsabilité des Données

1. L’Abonné autorise le Fournisseur à stocker ses Données dans le but de contrôler le respect des règles, des conditions générales et des dispositions législatives applicables au pays. Ces données peuvent aussi être employées par le Fournisseur à des fins de statistiques.

 

Article 8 Durée et résiliation

1. La licence d’utilisation du Module IGN entre en vigueur à compter de la validation de la présente licence pour une durée d’un (1) an.

2. Le Fournisseur se réserve le droit de restreindre, de suspendre ou de résilier, à tout moment et sans préavis, le compte de l’Abonné en cas de violation du présent contrat, sans que cela ne soit exclusif d'autres possibilités, et ce sans motif à fournir de la part du Fournisseur ni d'indemnité à verser à l’Abonné.

3. L’Abonné peut résilier son compte à tout moment sans préavis à donner ni délai à respecter en effectuant la demande auprès du support technique du site ignrando.fr.

4. En cas d’inobservation par l’une des parties de ses obligations nées de la présente licence, chacune des parties peut demander à l’autre la résiliation de la licence avec effet immédiat. La résiliation entrainera la clôture du compte de l’Abonné et supprimera l’accès à tous les services proposés par le Fournisseur, sans remboursement de la cotisation annuelle.

5. En cas de résiliation, le Fournisseur peut supprimer immédiatement toutes les Données de l’Abonné. Le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable de quelconques dommages ou pertes subis par l’Abonné du fait de la résiliation du compte.

6. Si la résiliation intervient en cours d'abonnement, la période entamée sera intégralement due et ne fera l'objet d'aucun remboursement.

 

Article 9 Divers

1. A tout moment, l’Abonné dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour l’exercer, l’Abonné doit s’adresser au support technique au sein de son espace administration sur le site espaceloisirs.ign.fr ou par email à l’adresse : espaceloisirs@ign.fr

2. Pour toute réclamation ou question relative à l'exécution de la présente licence, l’Abonné doit contacter le support réclamation en envoyant par email à l’adresse ignrando@ign.fr

 

Article 10 Loi Applicable et Juridiction compétente

1. Le présent contrat est soumis à la loi française qui est applicable pour tous conflits légaux concernant le Fournisseur. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève du droit français.

2. En cas de multiplicité de juridictions ou de conflits internationaux, la seule juridiction compétente est celle du siège social du Fournisseur.


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