Conditions Générales de Fourniture du service "Carte à la Carte"

Dernière mise à jour : 16 mars 2015

Article 1 CHAMPS D’APPLICATION - OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet  de régir  le service « Carte à la carte » et viennent en complément des Conditions Générales de Vente consultables à l’adresse suivante : https://ignrando.fr/boutique/cgv ;

Dès l’utilisation du service Carte à la carte, le contrat avec l’Utilisateur est formé et l’Utilisateur accepte et s’engage sans réserve de respecter les présentes Conditions Générales. Pour bénéficier du service payant Carte à la carte, il devra confirmer expressément qu’il a lu et accepté les présentes Conditions Générales et les Conditions Générales de Vente.

Les documents contractuels  lui sont transmis conformément à la législation en vigueur sur support durable.

Il sera appliqué à chaque commande les conditions générales en vigueur au jour de la commande.

Il est rappelé qu’en cas d’éventuelles contradictions,  les présentes Conditions Générales d’ Utilisation priment sur les Conditions Générales de Vente.

En cas de non-respect par le client des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’IGN se réserve le droit de lui refuser l’accès au service « Carte à la carte ».

 

 

Article 2 DESCRIPTION DU SERVICE - DEFINITIONS

 2.1 Définitions

Les mots commençant par une lettre majuscule ont la signification suivante :

« IGN » Institut National de l’information Géographique et Forestière

 « Conditions Générales d'Utilisation » ou « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation du service « Carte à la carte »  qui viennent en complément des Conditions Générales de Vente citées ci-dessous du fait de la spécificité de l’utilisation du service Carte à la carte. Elles sont acceptées par l’Utilisateur et l’engage dès l’utilisation du service Carte à la Carte.

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les termes et Conditions Générales de Vente de l’IGN sur la Boutique Loisirs qui sont acceptées par tout Client et l’engage à partir du moment où il effectue une commande auprès de l’IGN sur la Boutique Loisirs.

« Contrat » désigne l’ensemble des documents contractuels constituant selon le cas, la relation contractuelle entre l’IGN et l’Utilisateur ou l’IGN et le Client.  

« Carte à la carte » désigne le service  faisant l’objet des présentes CGU et des CGV, service accessible depuis l’adresse Internet : https://ignrando.fr/boutique/carte-a-la-carte/carte-a-la-carte-randonnee-decouverte.html

« La Boutique Loisirs » désigne l’espace de vente en ligne du site de l’IGN. Elle est accessible depuis l’adresse internet  https://ignrando.fr/boutique/

« Utilisateur » désigne toutes les personnes physiques ou morales utilisant le service « Carte à la carte » sans avoir validé une commande. L’utilisation du service Carte à la Carte  entraine l’acceptation  des Conditions Générales d’Utilisation et engage l’Utilisateur à les respecter.

 « Client » désigne toutes les personnes physiques ou morales ayant validé une commande et bénéficiant des services payant « Carte à la carte » destinés au Client. Tout Client a confirmé avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Générales de Vente.

 « Contenu » désigne toute Création, Visuel, Objet  fourni de façon additionnelle par l’Utilisateur ou le Client sur les fonds IGN. Il peut notamment s’agir d’une photo, d’un itinéraire, d’un pictogramme, d’un point d’intérêt, d’un croquis ou de texte.

 « Produit » désigne la carte ou le poster réalisé et imprimé dans le cadre du service « Carte à la carte ».

2.2 Généralité

Le service « Carte à la carte » fourni par l’IGN est une réalisation-impression d’une carte ou d'un poster personnalisé composé de données proposées par l’IGN (fond cartographique, vue aérienne, parcelles cadastrales) sur une emprise géographique choisie par l’Utilisateur ou le Client, ainsi qu’une combinaison d’éléments proposés par l’Utilisateur ou le Client pour personnaliser le Produit (couverture de la carte…) et/ou ajouter du Contenu au fond IGN. Les éléments proposés par l’Utilisateur ou le Client peuvent provenir soit de l’Utilisateur ou du Client lui-même soit d’un fonds appartenant à l’IGN.

Le service Carte à la carte a été conçu pour un usage par l’utilisateur final de la carte ainsi créée.

 

2.3 Création d’un compte client

Pour pouvoir effectuer une commande, vous devez créer un compte client. Les règles relatives à la création d’un compte sont consultables plus en détail sur  https://ignrando.fr/boutique/cgv/ dans l’article 3 - Compte et informations personnelles des utilisateurs.

 

2.4 Ajout de Contenu  

Les règles relatives à l’ajout de Contenu dans le cadre de la personnalisation du fond IGN, de la couverture de la carte et du cadre poster sont explicitées ci-dessous :

 

2.4.1 Principe et conditions techniques de personnalisation des fonds IGN :

L’Utilisateur ou le Client a la possibilité d’accéder à un service de personnalisation avancée, qui consiste à ajouter au fond IGN des Objets (informations de type traces, croquis, icônes ou textes). Des outils de création manuelle (ou outils de croquis) sont mis à la disposition de l’Utilisateur ou du Client, afin de :

  • charger des Objets via l’outil d’import permettant de sélectionner des fichiers au format GPX ou KML de son ordinateur ou encore de saisir une adresse internet (URL) ;
  • créer et modifier des Objets de type ponctuel, linéaire ou surfacique ou encore de saisir du texte ;
  • paramétrer l’affichage des Objets importés ou créés : taille, couleur, police, style (choix du pictogramme, du style de la ligne) ;
  • supprimer des Objets ;
  • visualiser le rendu des Objets à l’impression en cliquant sur le bouton « Zoomer à l’échelle d’impression ».

 

2.4.2 Principe et conditions techniques de personnalisation de la couverture :

Pour les besoins de la commande, l’Utilisateur ou le Client s’engage à mettre  à la disposition de l’IGN du Contenu qui doit respecter les spécifications techniques suivantes :

  • Le visuel téléchargé doit être de qualité suffisante pour permettre la conception de la couverture d’une carte personnalisée « carte à la carte » et sera conforme aux critères techniques suivants : fichier JPEG, de largeur comprise entre 770 et 840 pixels et de hauteur comprise entre 850 et 930 pixels.
  • L’Utilisateur ou le Client s’engage  à ce que les fichiers et les données qu’il transmet à l’IGN  sont exempts de tout virus et sont une copie des fichiers originaux dont il assure la conservation.

A défaut du respect des conditions techniques, l’Utilisateur ou le Client est clairement informé que la commande ne pourra pas être validée et que l’IGN n’est en aucune manière tenu de fournir le service Carte à la carte.

 

2.5 Sauvegarde et partage

 Dans le cadre du nouveau service de personnalisation avancée, l’IGN propose la fonction de sauvegarde permettant de « rejouer sa commande » ou de partager son Produit. L’Utilisateur ou le Client doit expressément souscrire à l’option pour bénéficier de cette fonction.

Une fois l’option souscrite, grâce à une URL contenant l’identifiant du Produit, l’Utilisateur ou le Client pourra consulter librement la page récapitulative du Produit déjà conçu et l’enregistré sur son compte client si le Produit est associé à une commande.

 Cette fonction implique la sauvegarde du Contenu apporté et/ou créée par l’Utilisateur ou le Client (notamment traces, pictogrammes, photo de couverture, croquis, texte).

  En matière de sauvegarde, deux possibilités s’offre selon que l’on est Client ou Utilisateur :

  • En tant que Client, le Produit que vous avez commandé est directement accessible depuis votre compte client. Ce service vous permet de « rejouer votre commande » et de la partager  a posteriori. L’IGN conserve le Contenu  et les paramètres d’affichage pour une durée maximale de 3 ans, sous réserve du respect des présentes Conditions générales et de la législation en vigueur.

La suppression du Compte  entraine automatiquement la suppression de tout le Contenu sauvegardé sur le site de l’IGN de façon définitive. Le Client est clairement informé du fait que c’est une opération irréversible et que l’IGN n’est en aucune manière tenu de fournir une copie du Contenu. - En tant qu’Utilisateur, L’IGN propose gratuitement une fonction de  sauvegarde ou partage de son Produit sans valider définitivement sa commande.  L’IGN conservera le Contenu et les paramètres d’affichage pour une durée maximale de 3 mois.

Dans le cas où l’Utilisateur aurait utilisé le service de personnalisation avancée sans avoir sauvegarder/partager son produit, à la fin de sa session, le Contenu et les paramètres d’affichage seront détruits. Par conséquent l’Utilisateur ne retrouvera pas son Contenu lors de sa prochaine session.

 

2.6 Processus de commande

Le processus de commande est rappelé à l’Utilisateur ou le Client dans le chapitre  4- Conditions de prise de commande issue des Conditions Générales de Vente.

Les conditions spécifiques d’utilisation du service Carte à la carte sont toutefois mentionnées ci-dessous :

Si l’Utilisateur ou le Client transmet des fichiers inexploitables ou des fichiers ne respectant pas les conditions techniques requises par les présentes Conditions Générales, la commande est caduque.

L’Utilisateur ou le Client a accès juste avant la commande aux épreuves numériques qu’il doit contrôler et valider expressément. Il s’engage ainsi d’avoir accepté sans réserve la personnalisation du Produit telle que présenté par l’IGN.

Il est rappelé que la commande ne sera prise en compte qu’à la triple condition que l’Utilisateur ou le Client ait effectué successivement les 3 étapes ci-dessous :

  • Confirmation électronique de lecture et d’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
  • Création d’un compte Client
  • Vérification de la commande, confirmation électronique de lecture et d’acceptation des Conditions Générales de Ventes

Une fois la commande confirmée, elle est définitive et aucun droit de rétractation ne sera accepté conformément à la législation en vigueur (article 10 des présentes Conditions Générales d’Utilisation).


Article 3 PRIX

Le prix du service Carte à la carte est celui figurant sur le site de l’IGN.

L’IGN s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués à l’Utilisateur ou le Client  du site au moment de la commande.



Article 4 CONDITIONS DE LIVRAISON

Le délai de traitement de la commande des Produits est de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la validation définitive de la commande et de l’acceptation du paiement. Il faut ajouter le délai d'acheminement, par La Poste, qui varie en fonction de l'adresse de destination.

L’IGN ne sera en aucune manière responsable des mauvais renseignements liés à la livraison, telles que une adresse erronée, un nom erroné, ou même un destinataire qui n’habite plus à l’adresse mentionné par le Client.

 

Le délai de livraison éventuellement donné est à titre indicatif. Conformément à la législation en vigueur, le délai de livraison sera inférieur à une durée de 30 jours, hors le cas de force majeure.

 

Article 5  CONTROLE DE L’IGN  SUR LE CONTENU ET DROIT DE RAPPEL

5.1 Contrôle de l’IGN

 L’IGN a le droit de contrôler le Contenu apporté et/ou crée par l’Utilisateur ou le Client. L’IGN n’est astreint qu’à une obligation de moyen en matière de contrôle du Contenu.

 

5.2 Refus du Contenu

 L’IGN se réserve le droit de refuser tout Contenu, y compris tout Objet, toute Création et/ou tout Visuel qui pourrait enfreindre l’ordre public, la loi, les présentes conditions générales et toute réglementation y compris le respect de la vie privée, la dignité humaine et les bonnes mœurs.

L’IGN a la  possibilité de rejeter un Objet, une Création et/ou un Visuel, sans avoir à motiver ce rejet. Si l’Utilisateur ou le Client estime infondé le rejet du Contenu, il peut dans un délai de 15 jours le faire savoir en s’adressant via le formulaire de contactou par courrier à l’adresse suivante :

Institut national de l’information géographique et forestière – service client - 73 avenue de Paris, 94165 SAINT-MANDE CEDEX.

L’IGN aura un délai de 15 jours pour vérifier la véracité du rejet et faire savoir sa décision finale à l’Utilisateur ou au Client.

 

5.3 Droit de rappel

Si le Client ne respecte pas l’une de ses obligations figurant dans les présentes Conditions Générales, l’IGN pourra, 48 heures après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, obtenir de plein droit la résiliation du Contrat conformément à la législation en vigueur et demander la restitution du ou des produits livrés, sans préjudice de tous dommages intérêts que l’IGN pourrait faire valoir à l’égard du Client.

 

Article 6 PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 Licence concédée par l’Utilisateur ou le Client

L’Utilisateur ou le Client reste seul titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les Objets, Créations et les Visuels qu’il transmet  à l’IGN et ne concède à l’IGN qu’une licence nécessaire à la réalisation de la prestation et à la promotion du service « Carte à la carte » comme il est stipulé ci-après.


L’utilisation du service Carte à la Carte ou la validation définitive de la commande est conditionnée par le fait que l’Utilisateur ou le Client  concède une licence non exclusive (désignée ci-après : « la Licence »), à l’IGN, comprenant l’ensemble des droits de propriété intellectuelle dont il est titulaire.


La Licence est consentie dès l’utilisation du service Carte à la Carte  pour la  durée de protection accordée par les droits de propriété intellectuelle applicables aux Contenus transmis par l’Utilisateur ou le Client  et ce, pour le territoire du monde entier.


La Licence consentie par l’Utilisateur ou le Client porte sur :

  • le droit de procéder ou faire procéder aux adaptations, transformations, arrangements, modifications, corrections, adjonctions, retraits que l’IGN jugera nécessaires à la à l’impression de tout ou partie des Objets, Créations et/ou des Visuels. Ce droit implique pour chaque Création le droit notamment de convertir le format du fichier incorporant les Objets, Créations et/ou Visuels, d’adapter le format et la résolution de ce fichier, de recadrer, de redimensionner, de couper, de monter librement les Objets, Créations et/ou Visuels. Ce droit implique également le droit notamment de restaurer les Créations en vue de leur rendre leur qualité, leur luminosité, leur couleurs et leurs contrastes d’origine ou afin de leur donner une meilleure qualité, de corriger ou de modifier la colorisation des Créations, de procéder à des améliorations et à la préservation des détails, ainsi qu’à la correction d’anomalies, de défauts ou de détériorations ; et ce aux fins d’hébergement, de communication au public et d’impression sur et via le site internet de l’IGN ;
  • le droit d’utiliser des mesures techniques de protection des Objets, Créations et/ou Visuels, destinés à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par l’Utilisateur ou le Client  ou l’IGN, telles que définies par l’article L. 331-5 du Code de la propriété intellectuelle.
  • le droit de reproduire ou faire reproduire les Objets, Créations et/ou Visuels, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, associés ou non au produit personnalisé,  par tout procédé, connus ou inconnus, et ce aux fins d’hébergement, de diffusion, de publication, de communication au public et d’impression des Objets, Créations et/ ou Visuels, notamment sur et via le site internet de l’IGN; aux fins de promotion et de publicité de l’IGN et du service « Carte à la carte » ;

La Licence est consentie à titre gratuit par l’Utilisateur ou le Client à l’IGN.

L’IGN s’engage par une obligation de moyen à respecter le droit moral de l’Utilisateur ou du Client, auteur de l’Objet, de la Création ou du Visuel.

6.2 Les fonds IGN et le service Carte à la Carte

Les fonds IGN sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L'acquisition de Produits issus de l’exploitation de ces fonds, sur support graphique ou numérique, n'entraîne pas transfert au profit du Client des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés : leur utilisation ne peut être associée qu’au produit fourni dans le cadre du service « Carte à la carte »  et est strictement limitée à l'usage privé du Client. Toute autre exploitation, notamment reproduction graphique ou numérique, adaptation à des fins de représentation ou de diffusion à des tiers, en l'état ou dans des produits dérivés, sous quelque forme ou par quelque moyen ou procédé technique que ce soit, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation formulée par écrit auprès de l'IGN, soumise au paiement des droits correspondant à l'utilisation envisagée, facturés au prix du barème public IGN en vigueur à la date de la demande.

 

Article 7 GARANTIES – RECOURS DE TIERS

 L’Utilisateur ou le Client garantit l’IGN contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction  provenant d'un tiers qui soutiendrait que l’un des Objets, l’une des Créations ou l’un des Visuels viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés aux Objets, Créations et/ou Visuels.

A ce titre, l’Utilisateur ou le Client garantit notamment :

  • qu'il est bien titulaire des droits de propriété intellectuelle concédés à l’IGN en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
  • que tout ou partie des Créations et/ou Visuels ne constitue pas une contrefaçon ;
  • que les Objets et Créations n'intègrent aucun élément sur lequel un tiers pourrait revendiquer des droits de propriété, en particulier un droit d’auteur ou un droit voisin du droit d’auteur, ni des droits de la personnalité ;
  • que les Objets, Créations et/ou Visuels ne sont pas contraires aux lois et règlements en vigueur et ne constituent pas un contenu illicite.


L’Utilisateur ou le Client  garantit  le fait d'avoir acquis tout droit ou autorisation nécessaire à l'utilisation du visuel et notamment l'autorisation de tiers d'utiliser leur image ou celle de ceux qu'ils représentent légalement et/ou de rendre publique une information relevant du domaine de la vie privée et/ou d'exploiter tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle (droit d'auteur, marque, dessins et modèles, etc.). En conséquence, l’Utilisateur ou le Client s’engage à fournir à l’IGN la copie d’un accord écrit des personnes susceptibles d’être concernées par le droit d’auteur/droit à l’image sur simple demande.

 

Article 8 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – CNIL

 Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le traitement des données à caractère personnelle  réalisé dans le cadre  du service Carte à la carte  a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).

Toutes les données à caractère personnel transmises par les Clients de « https://ignrando.fr», sont recueillies légalement. En particulier, Le Client est informé que les données le concernant peuvent être utilisées par l’IGN  pour lui permettre d’utiliser les différents services proposés par le service « Carte à la carte ».

Le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles détenues le concernant,  et demander leur modification, leur rectification ou leur suppression. Ainsi, le Client peut demander que soient rectifiées, complétées, mises à jour, ou supprimées les données à caractère personnel le concernant. Pour exercer ces droits, vous pouvez vous adresser à l’IGN via le formulaire en ligne accessible via le lien « nous contacter » en bas de page ou à l’adresse suivante :

Institut national de l’information géographique et forestière – service client - 73 avenue de Paris, 94165 SAINT-MANDE CEDEX

 

Article 9 RESPONSABILITE

 L’IGN ne pourra en aucune manière être solidairement responsable de la mauvaise exécution du contrat par l’Utilisateur ou le Client. Il appartient à l’Utilisateur ou au Client de respecter rigoureusement les présentes Conditions générales et la législation en vigueur.

 La totalité des obligations de l’IGN au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont de moyen. L’IGN n’engage sa responsabilité que dans la mesure où une faute qui lui est exclusivement imputable est apportée par l’Utilisateur ou le Client.

 L’IGN n’est notamment en aucune manière responsable de :

  • l’impossibilité pour l’Utilisateur ou le Client de ne pas bénéficier du service Carte à la Carte pour ne pas s’être conformé aux présentes conditions générales ou à toute forme de réglementation en vigueur,
  • l’impossibilité pour l’Utilisateur ou le Client d’accéder au service pour des raisons extérieures à l’IGN telles qu’une défaillance du réseau Internet ou des raisons de maintenance,
  • l’impossibilité pour le service Carte à la carte de sauvegarder le fichier transmis,
  • l’impossibilité pour le service Carte à la carte d’exploiter un fichier transmis par l’Utilisateur rendu défaillant par un virus ou toute cause de malveillance.

 En outre, l’IGN n’est en aucune manière responsable des performances du réseau ou de sa disponibilité.

 L’Utilisateur ou le Client renonce à tout recours contre l’IGN ou ses éventuels sous-traitants pour les préjudices résultant des causes listées ci-dessus.

 

 9.1  Contenu apporté par l’Utilisateur ou le Client

 L’Utilisateur ou le Client  déclare que les fichiers qu’il transmet à l’IGN  sont une copie des fichiers originaux dont il assure la conservation. Il ne pourra en aucune manière être demandé à l’IGN de reconstituer à ses frais par quelque moyen que ce soit des fichiers perdus ou rendus inutilisables par suite d’une erreur de manipulation ou d’une défaillance du système informatique. L’Utilisateur ou le Client accepte que l’IGN n’engage en aucune manière sa responsabilité du fait de la perte de ses fichiers, étant donné aussi que l’utilisateur ou le Client conserve une copie sur son propre système informatique.

 Il appartient à l’Utilisateur ou au Client de se prémunir de manière raisonnable contre tout risque lié au virus informatique et de prendre les mesures nécessaires pour en réduire les risques lorsqu’ils se produisent.


9.2 Information géographique - Sécurité des personnes

Le plus grand soin est apporté par l’IGN à la réalisation du service « Carte à la carte » ainsi qu’à la sélection et à la représentation des informations géographiques figurant sur ses fonds. Les informations topographiques, routières, touristiques et les représentations d’itinéraires de randonnées (notamment l’ajout de donnée de la part de l’utilisateur) n’ont qu’un caractère indicatif et n’engagent pas la responsabilité de l’IGN en cas de dommage direct ou indirect découlant de leur utilisation et/ou de leur inadéquation aux besoins particuliers de l’Utilisateur ou du Client. Il revient à ce dernier de prendre toutes les précautions nécessaires à sa sécurité sur le terrain et à se conformer aux directives et instructions des autorités nationales ou locales compétentes.
Les courbes hydrographiques maritimes portées sur les cartes IGN ne sont pas adaptées à la navigation maritime et aux applications hydrographiques maritimes : pour ces usages, il convient de consulter les cartes du service hydrographique et océanique de la marine (SHOM).

 

9.3 Responsabilité liée au Contenu apporté par l’Utilisateur ou le Client

 L’IGN ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout préjudice subi par l’Utilisateur ou le Client ou par un tiers, du fait de l’apport d’un contenu illicite, défaillant, inexact ou incorrect, résultant d’une mauvaise exécution du Contrat par l’Utilisateur ou le Client. L’utilisateur ou le Client ne saurait inquiéter l’IGN en cas de non-respect de sa part des obligations figurant dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

 Article 10 DROIT DE RETRACTATION

 Conformément à l’article L 121-20-2 3° du code de la consommation, le Client  ne peut exercer de droit de rétractation dans le cadre du service Carte à la Carte et sur les cartes personnalisées « Carte à la carte ».


Article 11 LOI APPLICABLE – MEDIATION

 Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

  Tout différent entre l’IGN et l’Utilisateur ou le Client pourra faire l’objet d’une médiation conventionnelle ou d’un mode alternatif de règlement des différends (par exemple, conciliation), conformément à l’article L133-4 du code de la consommation.


Article 11 EVOLUTION  DU SERVICE

L’IGN a le droit moyennant un préavis de deux semaines,  de modifier son offre de service Carte à la Carte ou d’interrompre de manière permanente tout ou partie du service Carte à la Carte .

 

Article 12 RESILIATION – FIN DU CONTRAT – SUPPRESSION DU COMPTE

En cas de manquement de l’Utilisateur ou du Client ou de l’IGN à ses obligations, une lettre valant mise en demeure pourra être envoyée à la Partie défaillante laissant un délai de 15 jours pour se conformer à ses obligations. A défaut de s’être conformé à ses obligations, il sera mis immédiatement un terme au Contrat.

En cas de faute grave de l’Utilisateur ou du Client, notamment de transmission d’un Contenu illicite ou dangereux pour le système informatique, l’IGN pourra supprimer immédiatement le compte client.

La fin de contrat met un terme aux obligations de l’IGN vis-à-vis de l’Utilisateur ou du Client et supprime le cas échant le compte du Client ainsi que tout Contenu associé, et ce, de manière irréversible.

Le Client peut supprimer à tout moment son compte en faisant expressément la demande à l’IGN par écrit au service client joignable via le formulaire de contact ou par courrier à :

Institut national de l’information géographique et forestière – service client - 73 avenue de Paris, 94165 SAINT-MANDE CEDEX.

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