Règlement du jeu concours Quiz noël

Jeu concours « Quiz Noël IGNrando’»

 

1. Présentation des Organisateurs

L’Institut National de l’Information Géographique et Forestière (IGN), établissement public de l’Etat à caractère administratif (EPA) – SIRET 180.067.019.00430, ayant son siège social situé : 73 avenue de Paris – 94160 SAINT-MANDE (ci-après désigné l’« Organisateur»), organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Quiz Noël IGNrando’», (ci-après désigné le « Jeu-Concours »), hébergé sur le site IGNrando disponible uniquement à l’adresse URL suivante : https://ignrando.fr/boutique/jeu-concours-noel

La participation à ce Jeu-Concours est gratuite, sans obligation d'achat et implique l'acceptation pleine et entière du règlement (ci-après dénommer le « Règlement ») et des principes du Jeu-Concours par les participants et son application par IGN.

 

2. Durée du Jeu-Concours et accessibilité
2.1 Durée

La participation au Jeu-Concours est possible sur la Page du Quiz du mardi 3 décembre au dimanche 22 décembre 2019 à 23h59 à raison d’une participation par jour et par personne, un « jour » désignant une période allant de 08h00 à 23h59 (heure française métropolitaine).

Le tirage au sort final de la liste des Gagnants sera effectué par Maître Bru-Nifosi, Huissiers de Justice à Versailles, dans les deux semaines suivant la fin du Jeu-Concours.

 

2.2 Conditions d’accès au Jeu-Concours

Le Jeu-Concours est ouvert à toute personne physique majeure, (ci-après désigné le « Participant »), résidant en France métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non de l’Organisateur, disposant, d’une adresse électronique personnelle (e-mail). La participation au Jeu-Concours d'une personne physique mineure âgée de treize (13) ans minimum est admise à la condition qu'elle ait préalablement recueilli l'autorisation d'y participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale vis-à-vis de lui et que le dit (ou les dits) titulaire(s) de l'autorité parentale ait (aient) de ce fait accepté d'être garant(s) du respect par ce Participant de l'ensemble des présentes stipulations du Règlement. En conséquence, toute participation d'une personne physique mineure au Jeu-Concours fera présumer l’Organisateur que ce Participant a bien obtenu l'autorisation susvisée.

Dans tous les cas, sont exclues du Jeu-Concours les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du présent  Jeu-Concours, les personnels de l’Organisateur ainsi que, pour chacune des catégories de personnes susvisées, leurs familles (même nom ou même adresse postale).

Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des  dispositions  du présent article. L’Organisateur se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’il jugera utile en ce qui concerne l’identité et l’adresse de chaque Participant. A cet égard, toute information concernant le Participant, qui serait incomplète, erronée, falsifiée ou qui ne permettrait pas de l’identifier  entraînera l’annulation de sa participation.

La participation au Jeu-Concours implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité et des règles de déontologie en vigueur sur Internet. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement entraînera la nullité de la participation en cause.

 

3. Modalités du Jeu-Concours «Quiz noël IGNrando’»

La participation au Jeu-Concours se fait exclusivement par Internet à l’exclusion de tout autre moyen, y compris par voie postale.

Afin de participer au Jeu-Concours, tout Participant devra accéder à la Page du Quiz et répondre aux 3 questions à choix multiples sur le thème de la cartographie. Ayant répondu correctement aux 3 questions à choix multiples, le participant sera sélectionné comme gagnant pour le tirage au sort final.Pour valider sa participation au jeu, le participant devra confirmer son inscription en cliquant sur le lien de confirmation dans le mail qu’il aura reçu sur l’adresse email renseignée.

Les 3 questions à choix multiples sont les suivantes : 

1.       Quel est le nom de famille des savants qui dessinèrent la première carte de France à l’échelle du  1 : 86 400 ?

  • Cassini
  • Desceliers
  • Mercator

2.       Où se situe la référence d’altitude 0 mètre pour la cartographie IGN ?

  • Le parvis de Notre-Dame de Paris
  • La porte d’entrée du Mont Saint-Michel
  • Le marégraphe de Marseille

3.    Quelle distance sur une TOP 25 représente 750 m sur le terrain ?

  • 2 cm
  • 3 cm
  • 4 cm

En jouant, chaque Participant déclare qu’il a pris connaissance du Règlement et s’engage à en respecter toutes les dispositions. Un lien en bas du Jeu-Concours donne accès au Règlement consultable directement ou imprimable.

Les Participants ont la possibilité de jouer qu’une seule fois pendant la durée de validité du Jeu-Concours, à raison d’une (1) fois par jour conformément aux dispositions de l’article 4 du Règlement.

 

4. Désignation des Gagnants

Une seule participation par jour (même adresse e-mail) sera prise en compte. 5 lots sont mis en jeu pour 5 gagnants durant toute la période du jeu concours soit un lot par gagnant.

A l’issu du tirage au sort effectué parmi l’ensemble des participants qui auront répondu correctement au quiz, 5 participants seront déclarés Gagnants.

Les gagnants du Quiz ne connaîtront pas le lot avant qu’ils ne soient officiellement déclarés Gagnants. 

La désignation des 5  gagnants finaux (ci-après désigné « Les Gagnants») effectué par tirage au sort réalisé sous le contrôle de Maître Bru-Nifosi de la S.E.L.A.R.L. 812 – Huissiers, Huissiers de justice associés à Versailles.

Si aucun Participant ne peut être déclaré Gagnant, les lots demeurent acquis à l’Organisateur.

 

5. Descriptif lot

Les lots mis en jeu pour le tirage au sort final du 22 décembre 2019 seront les suivants :

  • Une montre FENIX 5 d’une valeur de 399€TTC
  •  Un relief de la France d’une valeur de 127€TTC
  • 3 cartes à la carte via un code promo d’une valeur de 22,90 € TCC

Chaque Lot offert ne comprend que ce qui sera communiqué, à l’exclusion de toute autre chose. Aucun des lots attribués ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part de quelconque des gagnants. Le lot attribué ne pourra pas faire l'objet de la part de l’Organisateur d’un remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas d’indisponibilité fortuite du lot annoncé, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer par un lot de valeur équivalente.

Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.

 

6. Modalités d’information des Gagnants et de remise des lots
6.1. Information des Gagnants

 

L’Organisateur informera les Gagnants de leur lot par e-mail à l’adresse e-mail indiquée au cours de sa participation. Le Gagnant peut exprimer son renoncement au lot dans les 2 jours suivant la date d’envoi de l’e-mail et dans ce cas, le lot sera perdu pour ce Gagnant et demeurera acquis à l’Organisateur IGN.

 

6.2 Remise des lots

Les Gagnants recevront par voie postale leur lot dans un délai maximal de six (6) semaines, une fois le tirage au sort réalisé et sur la période du 23/12/2019 au 13/01/2020.

Tout lot non délivré et retourné en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que renseignée par un Gagnant sera perdu pour celui-ci et demeurera acquis à l’Organisateur, sans que la responsabilité de celui-ci ne puisse être recherchée à cet égard. De même, tout lot non réclamé à La Poste sera perdu pour le Gagnant concerné et demeurera acquis à l’Organisateur. De manière générale, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de toute avarie, vol et perte intervenus à l’occasion de l’expédition et de la livraison d’un lot.

Par ailleurs, l’Organisateur décline toute responsabilité en cas d'incident ou d'accident qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance du lot gagné.

Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué à l’article 5 des présentes, à l'exclusion de tout autre chose.

 

7. Limitation de responsabilité

La participation au Jeu-Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

En conséquence, l’Organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :

- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu-Concours ;
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
-  de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu-Concours ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
- du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du Jeu-Concours, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.

Il est précisé que l’Organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion dans le cadre de ce Jeu-Concours. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

La connexion de toute personne à la Pages du Jeu-Concours se fait sous leur entière responsabilité.

 L’Organisateur se réserve le droit de reporter, de modifier, d’annuler ou de renouveler le présent Jeu-Concours si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée.

L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu-Concours s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou dans la détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Il ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.

Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu-Concours sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.

 

8. Modification du Règlement

 L’Organisateur se réserve le droit de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Jeu-Concours, si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.

 Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.

 Toute modification du Règlement fera l’objet d’une annonce sur la Pages et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu-Concours, à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.

 

 9. Données nominatives

Les Participants sont informés que les données nominatives obligatoires les concernant enregistrées dans le cadre du présent Jeu-Concours sont nécessaires à la prise en compte de leur participation au Jeu-Concours.

Elles sont uniquement destinées à l’Organisateur, responsable du traitement. Aucune exploitation commerciale ne sera faite de ces données.

L’Organisateur s'engage à l'égard des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés.

Les informations communiquées dans le cadre de la participation au jeu-concours ne seront pas conservées au-delà du 10/01/2020.

Les données nominatives recueillies dans le cadre du présent Jeu-Concours sont traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679.

Tous les Participants au Jeu-Concours, ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, disposent en application de l’article 40 de cette loi, pendant la durée du Jeu-Concours, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de modification et de suppression aux données les concernant sur justification de leur identité. Toute demande de cette nature doit être adressée à l’adresse suivante (ci-après désignée l’ « Adresse du Jeu-Concours ») :

IGN
Institut national de l’information géographique et forestière (IGN)
Commerce électronique Grand Public
Jeu-Concours «Jeu concours Instant gagnant Noël»
73, Avenue de Paris – 94165  SAINT-MANDE CEDEX – France

Toutefois, il est précisé que l’exercice par un Participant de son droit de suppression des données le concernant, pendant le déroulement du Jeu-Concours, entraînera l’annulation de sa participation au Jeu-Concours.

 

10. Convention de preuve

L’Organisateur a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de l’Organisateur ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu-Concours.

Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, l’Organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’Organisateur, notamment dans ses systèmes d'information.

Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.

Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’Organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

11. Gratuité de la participation

A titre d’information, les Participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant forfaitairement au regard des offres et des services actuels les connexions téléphoniques et internet, la participation au jeu est par nature gratuite, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.

 

12. Loi applicable et interprétation

Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu-Concours les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu-Concours objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Pour tout litige entre les Parties, les règles de compétence légales s'appliqueront.

Si une ou plusieurs stipulation(s) du Règlement étaient déclarées nulle(s) et/ou non applicable(s), les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

La participation au Jeu-Concours implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du Participant. L’Organisateur tranchera souverainement tout litige relatif au Jeu-Concours et à son Règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu-Concours ou la liste des Gagnants.

Tout différend né à l'occasion du Jeu-Concours fera l'objet d'une tentative de règlement à l'amiable entre l’un l’Organisateur et le Participant. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile. Aucune contestation ne sera plus recevable deux (2) mois après la clôture du Jeu-Concours.

 

13. Modification du Jeu-Concours  - Réserves de prolongation

La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue si, pour un motif fortuit, indépendant de leur volonté, le Jeu-Concours devait être modifié, écourté ou annulé. Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée.

Toute modification du Règlement entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu-Concours, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.

 

14. Dépôt du Règlement

Le présent règlement est déposé chez l’huissier de justice :
S.E.L.A.R.L. 812 – Huissiers
Huissiers de Justice Associés
88 Boulevard de la Reine
78000 VERSAILLES


Le présent Règlement peut être consulté et imprimé gratuitement en ligne à partir de la Page pendant toute la durée du Jeu-Concours.

 

 

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