Règlement du jeu concours « Testez vos connaissances sur les régions françaises »

1. Présentation de l’Organisateur

L’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), établissement public de l’Etat à caractère administratif (EPA) – SIRET 180.067.019.00430, ayant son siège social situé : 73 avenue de Paris – 94160 SAINT-MANDE (ci-après désigné l’ « Organisateur »), organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Testez vos connaissances sur les régions françaises », (ci-après désigné le « Jeu »), hébergé sur la page IGN du site communautaire Facebook® (ci-après désignée la « Page ») disponible uniquement à l’adresse URL suivante : http://www.facebook.com/ignfr.

2. Durée du Jeu et accessibilité

2.1 Durée

La participation au Jeu est possible sur la Page du lundi 16 octobre 2017 au samedi 28 octobre 2017 aux horaires indiqués chaque jour sur la Page dans la publication journalière correspondante au jeu (ci-après désigné la « Publication journalière »). Toute candidature enregistrée antérieurement ou postérieurement (date et heure du commentaire de France métropolitaine faisant foi) ne sera pas prise en considération.

2.2 Conditions d’accès au Jeu

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, (ci-après désigné le « Participant »), résidant en France métropolitaine (Corse incluse), cliente ou non de l’Organisateur, disposant, d’une adresse électronique personnelle (e-mail) ainsi que d’un compte à son nom sur le site communautaire Facebook®. La participation au Jeu d'une personne physique mineure âgée de treize (13) ans minimum, titulaire d’un compte Facebook® est admise à la condition qu'elle ait préalablement recueilli l'autorisation d'y participer auprès du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale vis-à-vis de lui et que ledit (ou lesdits) titulaire(s) de l'autorité parentale ait (aient) de ce fait accepté d'être garant(s) du respect par ce Participant de l'ensemble des présentes stipulations (ci-après désigné le « Règlement »). En conséquence, toute participation d'une personne physique mineure au Jeu fera présumer l’Organisateur que ce Participant a bien obtenu l'autorisation susvisée. Dans tous les cas, sont exclues du Jeu les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du présent Jeu, les personnels de l’Organisateur ainsi que, pour chacune des catégories de personnes susvisées, leurs familles (même nom ou même adresse postale). Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des dispositions du présent article. L’Organisateur se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’il jugera utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse de chaque Participant. A cet égard, toute information concernant le Participant, qui serait incomplète, erronée, falsifiée ou qui ne permettrait pas de l’identifier entraînera l’annulation de sa participation. La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement entraînera la nullité de la participation en cause.

3. Modalités du Jeu « Testez vos connaissances sur les régions françaises »

La participation au Jeu se fait exclusivement par Internet à l’exclusion de tout autre moyen, y compris par voie postale. Afin de participer au Jeu, tout Participant devra, à partir de son compte Facebook®, accéder à la Page. Pour jouer, le Participant devra « aimer » la Publication journalière et répondre correctement à la question posée dans celle-ci, en commentant directement dans la Publication journalière avant la date et l’heure limite précisée. Pour que sa participation soit prise en compte, le Participant devra aussi « aimer » la Page et la Publication journalière au moment de la vérification qui sera faite suite au tirage au sort. En jouant, chaque Participant déclare qu’il a pris connaissance du Règlement et s’engage à en respecter toutes les dispositions. Un lien à la fin de chaque Publication journalière donne accès au Règlement, consultable directement ou imprimable. Les Participants ont la possibilité de jouer plusieurs fois pendant la durée de validité du Jeu, à raison d’une (1) fois par Publication journalière conformément aux dispositions de l’article 4 du Règlement. Dans le cas où un participant participe à plusieurs reprise une même journée, sa participation sera déclarée comme nulle. Le Jeu n’est pas géré ou parrainé par Facebook®. Les informations communiquées par les Participants sont fournies à l’Organisateur et non à Facebook®. Elles ne seront utilisées que par l’Organisateur selon les modalités définies par le présent règlement. Le Participant s’engage néanmoins à respecter les conditions générales d’utilisation du site communautaire Facebook®.

4. Désignation des Gagnants

La désignation des gagnants se fera par tirage au sort parmi les Participants ayant rempli les conditions de participation au jeu : Si le Participant « aime » et « commente » la Publication journalière, il sera soumis au tirage au sort réalisé par l’Organisateur à l’aide du site web http://www.fanpagekarma.com/facebook-promotion, outil qui désignera au hasard un gagnant parmi les Participants répondant aux critères établis précédemment. Suite à ce tirage, l’Organisateur vérifiera que le Participant tiré au sort répond aux modalités de participation évoquées dans l’article 3, respectant notamment les critères suivant : il doit « aimer » la Page, « aimer » la Publication journalière et avoir répondu correctement à la question posée sur la Publication journalière en commentaire de celle-ci avant l’heure limite précisée. Une fois son lot gagné, le Gagnant n’aura pas la possibilité de gagner aux Publications journalières suivantes et ses éventuelles participations ne seront pas prises en compte. Si aucun Participant ne peut être déclaré Gagnant, le lot demeure acquis aux Organisateurs.

5. Descriptif des lots

Les lots mis en jeu sont : 39 lots d’une (1) carte IGN routier France régionale, au choix parmi les 17 disponibles, dans la limite des stocks disponibles de celles-ci, d’une valeur unitaire de 6,20€ TTC soit un total de 241,80€ TTC. Soit une valeur totale des lots de deux cent quarante et un euros et quatre-vingts centimes TTC (241,80 € TTC). La valeur indiquée pour les lots détaillés ci-dessus n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de variation. Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué ci-dessus, à l’exclusion de toute autre chose. Aucun des lots attribués ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part de l’un quelconque des Gagnants. Les lots attribués ne pourront faire l'objet de la part de l’Organisateur d’un remboursement en espèces ni d’aucun échange ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas d’indisponibilité fortuite de l’un quelconque des lots annoncés, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer par un lot de valeur équivalente.

6. Modalités d’information des Gagnants et de remise des lots

6.1. Information des Gagnants

L’Organisateur informera chaque Gagnant de son lot directement en commentaire sur la Publication journalière concernée. Chaque Gagnant devra alors en guise d’acceptation, confirmer par message privé sur Facebook à l’Organisateur dans un délai de cinq (5) jours à compter de la publication du commentaire de l’Organisateur, qu’il accepte son lot en communiquant les coordonnées postales auxquelles l’Organisateur pourra lui expédier son lot. A défaut de réponse reçue par l’Organisateur de la part d’un Gagnant accompagnée de ses coordonnées dans les conditions et le délai précisés ou en cas de renonciation expresse d’un Gagnant à son lot dans ledit délai, le lot sera perdu pour ce Gagnant et demeurera acquis à l’Organisateur.

6.2 Remise des lots

Les Gagnants, après avoir correctement indiqué leurs coordonnées à l’Organisateur, recevront par voie postale leur lot dans un délai maximal de six (6) semaines, à partir de la date de fin du Jeu. Tout lot non délivré et retourné en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que renseignée par un Gagnant sera perdu pour celui-ci et demeurera acquis à l’Organisateur, sans que la responsabilité de celui-ci ne puisse être recherchée à cet égard. De même, tout lot non réclamé à La Poste sera perdu pour le Gagnant concerné et demeurera acquis à l’Organisateur. De manière générale, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable de toute avarie, vol et perte intervenus à l’occasion de l’expédition et de la livraison d’un lot. Par ailleurs, l’Organisateur décline toute responsabilité en cas d'incident ou d'accident qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance du lot gagné. Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué à l’article 5 des présentes, à l'exclusion de tout autre chose.

7. Limitation de responsabilité

La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, l’Organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative : - de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; - de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ; - de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; - de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ; - des problèmes d'acheminement ; - du fonctionnement de tout logiciel ; - des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; - de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ; - de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ; - du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du Jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer. Il est précisé que l’Organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion dans le cadre de ce Jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à la Page du Jeu se fait sous leur entière responsabilité. L’Organisateur se réserve le droit de reporter, de modifier, d’annuler ou de renouveler le présent Jeu si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée. L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou dans la détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Il ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.

8. Modification du Règlement

L’Organisateur se réserve le droit de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en œuvre du Jeu, si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait. Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée. Toute modification du Règlement fera l’objet d’une annonce sur la Page et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.

9. Données nominatives

Les Participants sont informés que les données nominatives obligatoires les concernant enregistrées dans le cadre du présent Jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation au Jeu. Les données nominatives recueillies dans le cadre du présent Jeu sont traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Tous les Participants au Jeu, ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, disposent en application de l’article 40 de cette loi, pendant la durée du Jeu, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de modification et de suppression aux données les concernant sur justification de leur identité. Toute demande de cette nature doit être adressée à l’adresse suivante (ci-après désignée l’ « Adresse du Jeu ») : IGN Direction de la communication de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) Jeu « Testez vos connaissances sur les régions françaises » 73, Avenue de Paris 94165 SAINT-MANDE CEDEX France Toutefois, il est précisé que l’exercice par un Participant de son droit de suppression des données le concernant, pendant le déroulement du Jeu, entraînera l’annulation de sa participation au Jeu. Du seul fait de l'acceptation de son lot et sauf opposition expresse de sa part, chaque Gagnant autorise l’Organisateur à utiliser ses nom, prénom(s) sur la Page sans que cette utilisation confère au Gagnant un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que le lot gagné.

10. Convention de preuve

L’Organisateur a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de l’Organisateur ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu. Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, l’Organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’Organisateur, notamment dans ses systèmes d'information. Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par l’Organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

11. Remboursement des frais

11.1 Remboursement des frais de connexion

Le coût des connexions Internet (connexion à la Page pour prendre connaissance du Règlement librement consultable, téléchargeable et imprimable en ligne, connexion pour créer un compte Facebook® s’il n’existait pas préalablement à la date de début du Jeu et connexion pour participer au Jeu) seront remboursés à tout Participant en faisant la demande selon les modalités définies au présent article et sur la base des factures détaillées de leur fournisseur d’accès à Internet qui devront être jointes à leur demande envoyée à l’Adresse du Jeu, en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de connexions. Il est entendu à cet égard que l’Organisateur ne s’engage à rembourser que les Participants ayant accédé à la Page à partir d’une connexion Internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que rappelées aux articles 2 et 3 ci-dessus. Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses communications sur simple demande écrite à l’Adresse du Jeu, sur la base des documents précités, attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du tarif pratiqué par son fournisseur d’accès Internet. Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès à la Page effectuée sur une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra en aucun cas donner lieu à remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant pour son usage de l'Internet en général et le fait pour le Participant de se connecter à la Page et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. Les frais de photocopies des justificatifs seront remboursés sur la base de 0.10 € TTC par feuillet. Les frais de connexion seront remboursés sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion, par virement bancaire dans les quatre-vingt-dix (90) jours calendaires suivant réception de ladite demande après vérification du bien-fondé de cette demande. Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture du fournisseur d’accès et/ou sur le RIB/RIP. Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après la date limite susvisée (cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle. De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu n’est pas remboursé, les Participants reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.

11.2 Remboursement des frais postaux

Les frais d’affranchissement liés à la demande de remboursement des frais de participation ou d’accès au Règlement seront remboursés, sur simple demande écrite à cet effet par timbres postaux tarif lent en vigueur en France métropolitaine (base 20 g).

12. Loi applicable et interprétation

Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Pour tout litige entre les Parties, les règles de compétence légales s'appliqueront. Si une ou plusieurs stipulation(s) du Règlement étaient déclarées nulle(s) et/ou non applicable(s), les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du Participant. L’Organisateur tranchera souverainement tout litige relatif au Jeu et à son Règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ou la liste des Gagnants. Tout différend né à l'occasion du Jeu fera l'objet d'une tentative de règlement à l'amiable entre l’Organisateur et le Participant. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile. Aucune contestation ne sera plus recevable deux (2) mois après la clôture du Jeu.

13. Modification du Jeu - Réserves de prolongation

La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue si, pour un motif fortuit, indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé. Il se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée. Toute modification du Règlement entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.

14. Consultation du Règlement

Le présent Règlement peut être consulté et imprimé gratuitement en ligne à partir de la Page pendant la durée du Jeu. Une copie du présent Règlement sera adressée par courrier postal à toute personne, sur simple demande écrite de sa part mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), à l’Adresse du Jeu, jusqu’au 30 juillet 2016 minuit (cachet de la poste faisant foi). Une seule demande de copie de Règlement sera remboursée par foyer (même nom ou même adresse postale).

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