CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE IGNRANDO.FR V2.0

Mise à jour : 21 septembre 2022

 

Préambule

Le site https://ignrando.fr est un portail collaboratif national proposant des données de référence et des services en ligne dédiés aux activités et loisirs nature. Les pratiquants comme les professionnels peuvent venir créer et partager leurs données, échanger et valoriser leurs expériences de la randonnée pédestre, du vélo, d’activités nautiques ou aériennes par exemple.

Ainsi des parcours, des zones de pratique, des points d’intérêt sont consultables, exploitables et partageables.

 

Article 1 - Définitions 

Dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation (CGU), les termes ci-dessous ont le sens suivant :

Boutique IGN : désigne l’espace de vente en ligne de l’IGN. Cocontractant : Personne physique ou personne morale disposant d’un compte et ayant validé les CGU du site. Un Cocontractant peut être Utilisateur, Contributeur, Membre, Membre d’une communauté, suivant l’usage qu’il fait du site  IGNrando'.

Communauté : désigne un espace personnalisable que tout Membre du site  IGNrando' peut  animer.

Conditions Générales d’utilisation ou CGU : désigne les présents termes et conditions générales d'utilisation du site IGNrando' qui est le contrat qui lie le Cocontractant à l’IGN.

Plateforme partenaire : désigne les plateformes ayant signé une convention avec l’IGN afin de faciliter le partage et la diffusion des Données. (Exemple : Cirkwi, Geotrek)

Contenu IGN : désigne tout élément relevant de la propriété de l’IGN, notamment les fonds cartographiques IGN, les bases de données IGN, les logos, les textes, les graphismes, les images.

Contribution : toute Donnée d’un Contributeur ou tout élément d’un Contributeur en lien avec une Donnée sur le site IGNrando', à savoir : note, commentaire, anomalie, photo, évènement de l’agenda, article.

Contributeur : désigne un Membre du site ayant produit au moins une Contribution sur le site IGNrando'.

Contributeur professionnel : Pour justifier d’un statut professionnel sur le site IGNrando’, le Membre devra sélectionner la mention Professionnel et renseigner, à la création de son compte, le champ société ainsi que le champ N° de Siret.

A la création de la Communauté, le membre devra également renseigner le type de profil de la Communauté, lequel devra être différent de « Particulier »,

Donnée : désigne des parcours, points d’intérêt, textes, photos et toutes autres données géoréférencés créés et diffusés sur le site IGNrando’ ou sur l’application mobile IGNrando’,

Données de référence: Données qualifiées sur la base de règles, de normes ou de labels et provenant selon le cas :

-          soit d’une fédération sportive en charge d’une mission de service public ;

-          soit d’une collectivité territoriale au titre d’un itinéraire inscrit au PDIPR ;

-          soit de tout organisme en charge de la gestion d’un Label de qualité ;

-          soit toute Donnée issue d’un processus de certification de qualité au titre de la norme ISO 9001 ayant fait l’objet d’un dépôt de marque ;

-          soit toute Donnée issue de Contributeur pouvant justifier d’un statut de Profession réglementée.

Un filtre de recherche permet d’extraire les Données de référence par l’usage d’un critère «Uniquement les données de référence».

Les Contributeurs de ces Données peuvent mettre à la disposition des Utilisateurs leurs documents de référence.

IGN : Institut National de l’information Géographique et Forestière

Membre : désigne tout Utilisateur ayant créé un compte, en respectant la procédure d'inscription en ligne décrite ci-après. Un Membre ne peut avoir qu’un seul compte.

Modération : désigne le contrôle a posteriori des Contributions en statut public sur le site IGNrando'. La modération est assurée par l’IGN ou ses Partenaires.

Parcours : désigne une Donnée constituée obligatoirement d’une trace (donnée cartographique de type linéaire), d’un titre et d’un ou plusieurs loisirs (par exemple : randonnée pédestre). Trois types d’informations additionnelles peuvent enrichir la définition d’un Parcours : des ponctuels (Points d’intérêt ou Infos parcours), des médias (photo, vidéo, fichier audio), ou encore des informations éditoriales (description, accès au parcours, …).

Partenaire : désigne une collaboration entre l’IGN et un acteur de type association, collectivité, organisme public ou privé associé aux activités du site IGNrando'. A titre d’exemple non limitatif : Contributeurs de Données de référence, Prestataires de services (opérateurs de plateformes  internet  ou de services de mobilité et GPS).

Statut approuvé : désigne toute Contribution (y compris toute Donnée) en Statut public approuvée par la Modération et dotée d’une visibilité sur les moteurs de recherche et les pages d’accueil du site IGNrando'.

Statut privé : désigne toute Donnée uniquement accessible à son Contributeur et/ou à sa Communauté.

Le Statut privé peut également être défini pour une  Communauté, la Communauté en Statut privé sera uniquement accessible par ses Membres adhérents.

Statut public : désigne toute Donnée et/ou toute Communauté accessible au public sur Internet. Les Données en Statut public sont susceptibles d’être modérées par l’IGN ou ses partenaires pour passer en Statut approuvé.

Utilisateur : désigne une personne, physique ou morale, qui utilise le site IGNrando' sans avoir créé de compte.

 

ARTICLE 2 – champs d'application et objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») s’appliquent au site IGNrando’. Via le site IGNrando', l’IGN met à disposition des outils permettant de produire et de partager des Données liées à la pratique des activités nature. Le site IGNrando' est à destination aussi bien d’Utilisateurs particuliers que professionnels.

Les CGU ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du site IGNrando'. Elles présentent les droits et obligations des Cocontractants et constituent le contrat qui les lie à l’IGN.

L'utilisation du site IGNrando' est réservée aux personnes physiques ou morales  qui ont préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les CGU.

Le Cocontractant s'engage à respecter ces CGU tout au long de son utilisation du site IGNrando'. En cas de désaccord avec les termes et conditions des CGU, le Cocontractant ne doit pas utiliser le site IGNrando'. Le Cocontractant déclare être majeur et avoir la capacité pour contracter. Dans le cas où le Cocontractant  agirait au nom et pour le compte de son employeur, il garantit avoir reçu la délégation et le pouvoir nécessaire à un tel engagement.

L’accès ou l’utilisation de certains services et/ou de certaines bases de données du site IGNrando', y compris les Données, peut être régi par d’autres conditions générales publiées sur le site IGNrando'. Le moment venu, vous serez invités à accepter ces conditions générales. En cas d’incohérence entre ces CGU et celles qui régissent un service du site IGNrando', ou l’utilisation de bases de données ou de Données, ces dernières prévaudront sur les CGU en ce qui concerne votre utilisation de ces bases de données ou votre accès à ces services.

 

ARTICLE 3 – compte

Condition de création d’un compte

Certaines fonctionnalités comme la recherche et la consultation sont proposées, sans que l’Utilisateur ait à créer un compte/se connecter. En revanche, la création d’un compte est obligatoire pour :

• créer un parcours ou un point d’intérêt
• utiliser les données (impression, export, partage, synchronisation mobile, commenter/évaluer, signaler une anomalie, ajouter aux favoris)

Le compte doit être créé à votre nom et si vous agissez pour le compte d’une personne morale, par exemple en tant que salarié ou agent de cette personne morale, vous devez indiquer sa raison sociale (son nom) et son numéro SIRET. 

Vous devez renseigner avec exactitude l’ensemble des champs obligatoires demandés et vous assurer que les données personnelles permettant de vous identifier sont exactes et complètes dès validation du formulaire. L’IGN ne saurait être tenu responsable de l’inexactitude des informations que vous renseignez.

Un courrier électronique vous est ensuite envoyé afin de confirmer la création du compte. 

L’IGN se réserve le droit de refuser la création d’un compte, notamment en cas de fourniture d’informations inexactes.

Si vous le souhaitez, pour faciliter la relation avec le service client IGN,  vous pouvez autoriser l’accès à votre compte par les équipes techniques pour résoudre plus facilement les problèmes rencontrés (navigation, commande...). 

Le compte ainsi créé vous permet de vous connecter également sur le  site internet « boutique.ign.fr ».

De même, les personnes  disposant déjà d’un compte sur le site « boutique.ign.fr » peuvent utiliser leurs identifiants pour se connecter sur le site « ignrando.fr ».

 

Protection des éléments techniques de connexion

Vous êtes responsable de la bonne utilisation et de la confidentialité des éléments techniques de connexion (identifiants, mots de passe, etc.) qui vous sont fournis par l’IGN pour vous permettre d’accéder à votre compte.

Il vous incombe d’alerter l’IGN sans délai de toute utilisation anormale ou frauduleuse des éléments techniques de connexion à votre disposition.

 

Authentification sur le site

Lorsque vous accédez à votre compte, vous restez authentifié pendant une heure.

 

Suppression du compte

Vous pouvez supprimer à tout moment votre compte en faisant expressément la demande à l'IGN par écrit au service client joignable via le formulaire de contact ou par courrier à  l’adresse :

Institut national de l'information géographique et forestière – IGNrando / SDPU - 73 avenue de Paris, 94165 SAINT-MANDE CEDEX ;

En cas de non-respect de votre part des CGU, l’IGN se réserve le droit, après vous en avoir informé, de supprimer votre compte dans un délai d’un mois à compter de cette notification.

 

 

Article 4 – Acceptation des documents contractuels

4.1  Les CGU

Votre accès au site emporte acceptation sans réserve des CGU. Vous vous engagez à les respecter tout au long de votre navigation sur le site. Il vous appartient donc de prendre connaissance des CGU qui sont librement accessibles depuis le pied de page de toutes les pages du site.

L'acceptation des CGU est entière et forme un tout indivisible : vous ne pouvez pas choisir de vous voir appliquer une partie des CGU seulement.

Vous déclarez avoir la capacité pour contracter. Si vous agissez pour le compte de votre employeur, vous vous assurez et garantissez avoir reçu toute délégation et pouvoir nécessaire à un tel engagement.

 

4.2  Evolution des CGU

L’IGN se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU afin de s’adapter aux évolutions techniques, réglementaires et économiques de ses services.

Toute modification des CGU entraine automatiquement publication des nouvelles CGU sur  le site « ignrando.fr » et la nouvelle version des CGU s’applique de plein droit et sans formalité à tout utilisateur, à compter de sa date d’entrée en vigueur mentionnée au début du document.

Si vous ne voulez pas être lié aux nouvelles CGU, il vous appartient de ne plus utiliser le site et de clôturer votre compte avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU.

 

4.3  Les Contrats tiers

3.2.1 La diffusion de la Donnée

Lorsque vous utilisez  le site IGNrando', vous pouvez également être amené à diffuser vos Données sur d’autres services de l’IGN (Carte à la carte par exemple), sur d’autres Plateformes partenaires (Cirkwi, Geotrek) ou autres sites ou applications mobiles partenaires. Le Cocontractant est invité à accepter sans réserve les conditions contractuelles du ou des site(s) ou application(s), pour le(s)quel(s) il a opté.

3.2.2 Synchronisation du compte avec une Plateforme partenaire 

Le Cocontractant peut,  s’il le souhaite, synchroniser ses Données et son compte avec une Plateforme partenaire. Il sera alors invité à accepter les conditions générales de la Plateforme partenaire et devra s’y conformer sans réserve pour que la synchronisation soit effective.

 

 

Article 5 – Description des services  

5.1. Recherche et consultation

Tout utilisateur a la possibilité de rechercher une Donnée ou une Communauté sur le site IGNrando', selon différents critères, à l’aide des outils proposés. Tout utilisateur peut consulter librement une fiche descriptive relative à une Donnée en Statut public. Les Données sous Statut approuvé en modération seront indexées dans les pages de résultats de recherche ou sur les pages d’accueil du siteIGNrando'.

Au sein d’une Communauté, il ne sera pas possible d’identifier les Données sous statut approuvé.

Tout utilisateur peut consulter librement le profil d’une Communauté en Statut public.

 

5.2 Principales fonctionalités disponibles  

Pour toute Donnée, tout Membre bénéficie des fonctionnalités suivantes : 

• ajouter aux favoris du Membre,(il est précisé qu’en ajoutant des Données aux favoris, le Membre peut retrouver ces Données sur l’application mobile IGNrando’).
• imprimer avec mise en page au format PDF pour son seul usage privé et personnel,
• partager (courriel, réseaux sociaux),
• commenter, évaluer, faire l’objet de remontée d’anomalies,
• exporter des Données vers un GPS pour une utilisation pleine et entière sur GPS,
• synchroniser des Données vers une application mobile partenaire compatible avec IGNrando' pour une utilisation pleine et entière sur  application mobile,
• choisir le support de diffusion de sa Donnée (détaillé dans l’article 6.4 Publication et partage)
• synchroniser son compte client avec une Plateforme partenaire 

 

 

5.3 Contribution aux Données sur le site IGNrando'

Le site IGNrando' propose à ses Membres de devenir Contributeur(s) par le biais d’une interface cartographique et des outils permettant  de tracer manuellement les différents points définissant la topologie d’une Donnée sur fonds de carte IGN. La Contribution peut également s’effectuer par l’import de fichiers de type GPX, KML, KMZ, etc. , par  import en masse depuis une base de données ou encore être générée  depuis l’application mobile IGNrando’.

Lors de la saisie, l’interface calcule les informations techniques de la Donnée (distance, profil altimétrique, dénivelés, altitudes, surface…). Ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif.

Le Contributeur a la possibilité de modifier ou supprimer tout ou partie d’une Donnée. L’opération de suppression est définitive. Le Contributeur peut aussi conserver sa Donnée en non publié (brouillon) sur son compte. L’espace de stockage en non publié n’est pas limité mais la Donnée ainsi stockée n’est pas exploitable.

 

5.4 Publication et Partage

La Donnée saisie ou importée par le Contributeur peut  être sauvegardée sur son compte.

Le Contributeur accède après l’étape de saisie ou d’import aux étapes suivantes :

Définir le niveau de publication (Publié/Non publié (brouillon))

Le  statut Non publié (Brouillon) permet au Contributeur de conserver la Donnée dans ses brouillons. Elle est alors uniquement accessible depuis le compte du Contributeur. Les parcours non publiés (brouillon) sont conservés 12 (douze) mois dans le compte du Contributeur. Toute Donnée non publiée qui n’aurait pas été mise à jour pendant une période de 12 mois consécutif pourra être supprimée sans préavis par l’IGN. Les fonctions associées à l’utilisation de la Donnée ne sont pas accessibles en statut Non publié (Brouillon).

Le niveau publié permet au Contributeur de diffuser la Donnée sur le site IGNrando’ et l’application mobile IGNrando’, ainsi que de bénéficier sur le site IGNrando’ des fonctionnalités d’utilisation d’une donnée (voir article 6.2.1).

Définir le statut de visibilité (Statut public / Statut prive)

• Statut public : l’IGN exerce  une modération sur l’ensemble des Données en Statut public pour les rendre accessibles via les outils de recherche et les mises en avant du site IGNrando'. 
• Statut privé : Le statut privé permet de n’autoriser l’accès aux Données qu’à titre personnel ou aux Membres de sa communauté privée. Les parcours privés dans une communauté public ne seront visibles qu'à titre personnel.

Paramétrer la diffusion de ses Données : le contributeur peut  choisir les supports  de diffusion de ses Données :

• Le site et l’application Cirkwi.com.
• Les applications mobiles partenaires, compatibles avec le site IGNrando'.

 

5.5 Impression et diffusion des fiches parcours

Vos données intégrées sur le site IGNrando' sont mises en page sous la forme de fiches parcours  ou de fiches POI avec les fonds de carte IGN.

Les fiches parcours ou POI peuvent être imprimées gratuitement en illimité pour avec les fonds cartographique suivants : photographies aériennes, cartes OSM, Plan IGN, cartes IGN 1950 et cartes Etat-major, cartes OACI.

Pour les fonds cartographiques payants : cartes IGN multi-échelle, Top 25 IGN,  l’impression est gratuite jusqu'à 20 000 fiches au format A4 (ou jusqu’à 10 000 fiches en A3)

Pour tout besoin au-delà de ce seuil de gratuité, nous vous invitons à contacter notre équipe par courriel à ignrando@ign.fr

Cette offre vous garantit de respecter les droits de reproduction et de diffusion inhérents aux données IGN et vous permet de disposer d’un forfait pour diffuser gratuitement et en illimité des fiches parcours / POI du site IGNrando' en version papier et numérique sur votre site web. Cette offre s'applique aux  données que vous avez créées ou à celles d'autres contributeurs ayant accepté de rendre publiques leurs données.

La mention du ©IGN sur la fiche parcours créée et imprimée à partir du site IGNrando' vaut mention légale du numéro d’autorisation délivré habituellement par l’IGN pour imprimer et diffuser des documents avec des fonds cartographiques IGN.

Les conditions d'impression et de diffusion de l'offre :

• Fiches parcours créées à partir du site IGNrando'
• Impression papier autorisée en basse définition, sur feuille volante en format A3 maximum
• Pour une diffusion gratuite (les fiches parcours ne peuvent être vendues)

L’usage privé dans le cercle de famille au sens de l’article L.122-5 du code de la propriété Intellectuelle n’est pas concerné. Les fiches parcours ne peuvent être vendues.

 

5.6 Création, administration et visibilité d’une Communauté

5.6.1 Fondation  et suppression d’une Communauté

Un Membre peut fonder une Communauté sur le site IGNrando' et la supprimer à tout moment en accédant à la rubrique Communauté de son compte. Un Membre ne peut fonder qu’une seule Communauté.

La fondation d’une Communauté sous Statut public ou privé est gratuite, quel que soit le nombre de Membres adhérents à la Communauté.

La communauté créée doit rester en lien avec la thématique de la randonnée et des activités de plein air.

 

5.6.2 Administration d’une Communauté

La Communauté peut être gérée et alimentée au gré de ses usages par  le Membre fondateur.  Il peut personnaliser sa Communauté, par la gestion de l’apparence de son espace (avatar, photo d’accueil, description et graphisme de sa Communauté), ou de l’ajout de modules additionnels, tels que agenda, rédaction d’articles,  médias (photos, vidéos, fichiers audio), moteurs de recherche.

 

5.6.3 Statut de visibilité : Statut public ou Statut prive 

Le Membre fondateur peut  déterminer le statut  de visibilité de sa Communauté :

• Statut public : Communauté accessible à l’ensemble des Utilisateurs du site IGNrando'.
• Statut privé : Communauté accessible aux seuls Membres autorisés par le Membre fondateur de la Communauté. Sans accord préalable du Membre fondateur de la Communauté, l’Utilisateur  voit  s’afficher un profil communautaire restreint.

Par défaut, une Communauté est sous Statut public.

Sous réserve de respecter les conditions figurant à l’article 6.6.1, tout Membre fondateur d’une Communauté peut  basculer celle-ci d’un Statut privé à un Statut public.

 

6 Les services compatibles avec le site IGNrando'

6.1 L'application mobile IGNrando'

A partir de votre compte, vous pourrez utiliser  l’application mobile IGNrando’ pour synchroniser vos données entre le site et l’application mobile  et utiliser votre abonnement Cartes IGN liberté souscrit sur la boutique IGN.

L’application mobile IGNrando’ est éditée par la société Ubicarta sous licence de marque. L’utilisateur peut rechercher et consulter des parcours et des points d’intérêt parmi le catalogue IGNrando’ ou créer personnellement ses données sur le site IGNrando. Il pourra se localiser sur les cartes IGN, télécharger ses cartes et parcours et les réaliser en mode guidé en utilisant la fonction GPS de son appareil.

L’application mobile IGNrando’ dispose de ses propres conditions d’utilisation, qu’il convient d’accepter au moment du lancement de l’application.

L’application doit être d’abord téléchargée sur https://play.google.com/store/apps ou sur https://itunes.apple.com/fr/genre/ios/id36?mt=8.

 

6.2 Les applications mobiles partenaires compatibles avec le site IGNrando'

A partir de votre compte, vous pourrez utiliser l’une des applications mobiles partenaires pour synchroniser vos données entre le site et l’application mobile  et utiliser l’abonnement aux données IGN souscrit sur la Boutique IGN.

L'IGN est partenaire des applications permettant la synchronisation de Données sélectionnées sur le site IGNrando' vers ces applications.

Accéder à la liste des applications mobiles partenaires compatibles avec le site IGNrando'

 

6.3 Le widget IGNrando' 

Ce service, réalisé en collaboration avec la société Cirkwi, vous permet d’insérer sur votre site web un module cartographique intégrant vos données parcours  à partir du site IGNrando'.

Ce service vous est proposé suivant une logique freemium, à savoir un socle d'outils en libre d'accès et des fonctionnalités additionnelles payantes.

L’ensemble de la prestation est couverte par la société Cirkwi. Vous serez redirigés depuis le site IGNrando’ vers le générateur de Widget https://pro.cirkwi.com/generateur-widget-ignrando/ afin de personnaliser vos objets.

La fourniture du service est proposée sous la forme d’une licence pour laquelle vous serez invité à valider les conditions générales d’utilisation.  Le service comprend la personnalisation, l’installation, la gestion,  le règlement, la maintenance et le service après-vente.

Il vous sera demandé de valider les conditions générales de vente et d’utilisation du service de notre partenaire avant d’être redirigé sur le site https://pro.cirkwi.com/.

 

 

Article 7 - Responsabilité

7.1 Responsabilité de l’IGN

L’IGN accorde le plus grand soin à l’exactitude et à l’actualité des Contenus IGN. Cependant  les informations touristiques et notamment les représentations d’itinéraires sur le site IGNrando’ (ajout de Données de la part des Contributeurs) n’ont qu’un caractère indicatif qui n’engage pas la responsabilité de l’IGN en cas de dommage direct ou indirect découlant de leur non-conformité à la réalité du terrain ou de leur inadéquation aux besoins particuliers du Cocontractant.

Le tracé au sol des sentiers peut, à tout moment, être modifié ou interrompu pour des raisons diverses (propriétés privées, arrêtés, aménagements locaux, remembrement foncier, implantation d’équipements nouveaux, etc …) ou par des évènements ou phénomènes naturels (glissements de terrains, éboulis,…).

Dans le cas où le tracé de la carte ou le parcours saisi y compris lors de la création avec la fonctionnalité saisie guidée diffère de la réalité, il est recommandé de suivre les indications présentes sur le terrain. Il revient à l’utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires à sa sécurité et de se conformer aux directives des autorités nationales ou locales compétentes et de ne pas enfreindre le droit de la propriété privée.

Dans ce contexte les Données de référence  proposées sur le site IGNrando'  favorisent une pratique plus sûre pour l’Utilisateur.

L’IGN n’est en aucune manière responsable de l’exactitude, de la qualité, de la teneur, de la moindre erreur présente dans les Contributions.

L’IGN invite tout Cocontractant à signaler toute erreur qu’il aurait constatée, en contactant directement l’IGN par courriel service.client@ign.fr ou à l’adresse suivante : Service Client  73 avenue de Paris   F-94165 ST-MANDÉ Cedex.

 

7.2 Responsabilité du Cocontractant

Conformément à la législation en vigueur, tout Cocontractant est responsable de l’utilisation qu’il fait du site IGNrando' et par conséquent, il est pleinement responsable des actes dont il est à l’origine et qui auraient pour conséquence de causer un quelconque préjudice à lui-même, à l’IGN, à un autre Cocontractant, ou à tout tiers. Tout Cocontractant est clairement informé que tout acte de sa part en violation des présentes conditions générales et/ou de la législation en vigueur engage pleinement sa responsabilité à l’égard de l’IGN et/ou de toute autre personne physique ou morale qui aurait subi un quelconque préjudice.

Il est expressément rappelé au Cocontractant  que la circulation sur des chemins et sentiers non autorisés à cet effet est susceptible de constituer un délit pénal.

 

7.3 Responsabilité du Contributeur

Le Contributeur  devra s’assurer du caractère praticable et accessible de la Donnée, tant sur le plan sécuritaire que sur le plan de la propriété privée.

Le Contributeur apporte ses Contributions sur le site IGNrando',  dans le respect de la législation  en vigueur.

Il est notamment de la responsabilité  du Contributeur d’apporter sur le site IGNrando' des Contributions ne constituant notamment, ni par leur stockage, ni par leur diffusion au public, une quelconque violation de la législation en matière de propriété intellectuelle ou en matière de vie privée.

Chaque Contributeur est clairement informé que toute forme d’atteinte de sa part aux droits des personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et/ou au respect de la vie privée,  à l'ordre public et aux bonnes mœurs engage sa responsabilité pleine et entière.

L’IGN a le droit, pour tout manquement du Contributeur aux présentes CGU,  de retirer sans préavis ses Contributions du site IGNrando'. 

Compte tenu du caractère communautaire du site IGNrando' et par respect pour les sensibilités de chacun, il appartient à chaque Contributeur,  de conserver une certaine éthique quant aux Contributions et, notamment, de s'abstenir de diffuser tout contenu à caractère violent ou pornographique.

L’IGN invite tout Cocontractant à signaler toute infraction et/ou toute Contribution attentatoire aux droits des personnes qu’il aurait constatées en cliquant sur lien « Signaler un contenu approprié » accessible dans le footer du site.

 

 

Article 8 - Propriété intellectuelle

8.1 Propriété intellectuelle de l’IGN

Le site IGNrando' est la propriété exclusive de l’IGN. L’IGN accorde au Cocontractant un droit de consultation et d’utilisation du site sous réserve d’acceptation et de respect des présentes CGU.

Le Contenu IGN est de propriété exclusive de l’IGN.

Le Contenu IGN est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est soumis aux lois et réglementations applicables en la matière. Le Contenu IGN ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, vendu, loué, concédé ou exploité (en tout ou en partie) de quelque manière que ce soit, sans l'accord exprès de l’IGN . Chaque Cocontractant  accepte de ne pas utiliser ou exploiter le Contenu IGN  à des fins autres que celles visées au sein des présentes CGU.

Tout Cocontractant doit recueillir le consentement exprès de l’IGN pour procéder à une quelconque modification et/ou reproduction et/ou représentation du Contenu IGN, y compris la traduction, la décompilation ou la production d’une quelconque œuvre dérivée à partir du site IGNrando'.

Les fonds cartographiques de l'IGN sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. La consultation et/ou l’utilisation en vertu des présentes CGU des fonds cartographiques sur le site IGNrando' n'entraînent pas transfert au profit du Cocontractant des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés. Toute autre forme d’utilisation et/ou d’exploitation, notamment reproduction graphique ou numérique, adaptation à des fins de représentation ou de diffusion à des tiers, en l'état ou dans des produits dérivés, sous quelque forme ou par quelque moyen ou procédé technique que ce soit, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation formulée par écrit auprès de l'IGN, soumise au paiement des droits correspondant à l'utilisation envisagée, facturés au prix du barème public IGN en vigueur à la date de la demande.

Les mentions figurant sur le Contenu IGN et/ou les fonds cartographiques IGN, quelle que soit la représentation et quel qu’en soit le support, doivent être respectées et ne pas être altérées.

 

8.2 Propriété intellectuelle des Contributeurs

Certaines Contributions sont susceptibles d’être protégées par la propriété intellectuelle. Les mêmes droits sont accordés pour les Contributions qui ne sont pas protégées par la propriété intellectuelle.

8.2.1 Droits accordés par le Contributeur

Droits accordés aux  Cocontractants

Pour le territoire du monde entier et à titre gratuit, tout Contributeur cède les droits suivants aux membres de IGNrando', d’exploiter ses contributions et ce, pendant toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle :

• le droit pour tout Membre d’ajouter une Contribution à ses favoris,
• le droit pour tout Membre d’imprimer une Contribution avec mise en page au format PDF pour son seul usage privé et personnel,
• le droit pour tout Membre de partager une Contribution sur tout support pour lequel l’accord a été donné par le Contributeur, du type courriel ou réseau social,
• le droit pour tout Membre d’exporter une Contribution vers un GPS ou un Smartphone, pour une utilisation pleine et entière sur GPS ou Smartphone, montre connectée, etc.)

Certains types d’exploitation requièrent en revanche l’autorisation du Contributeur :

• La synchronisation de la Donnée sur les applications mobiles partenaires
• La diffusion sur le site et l’application Cirkwi
• La diffusion sur les widget IGNrando'

 

Droits accordés à  l’IGN

Pour le territoire du monde entier et à titre gratuit, tout Contributeur cède les droits suivants à l’IGN, sur ses Contributions et ce, pendant toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle : le droit de diffuser, de reproduire, de représenter et de publier les Contributions sur le site Internet et l’application mobile IGNrando’ et sur tout autre site Internet et/ou application mobile, y compris de type réseau social pour lequel l’IGN a eu l’accord du Contributeur, et cela afin que toute personne puisse interagir avec les Contributions en vertu des fonctionnalités offertes par le support de diffusion concerné.

Le présent accord intègre aussi le droit pour l’IGN de réutiliser les Contributions afin d’animer et/ou de promouvoir le site IGNrando', y compris l’application mobile IGNrando’ et/ou son image par le biais de tout média. Le Contributeur concerné pourra être contacté par l’IGN afin de fixer les modalités de diffusion. 

Les droits cédés à l’IGN intègrent notamment les possibilités suivantes tant pour la version originale de la Contribution, que pour sa version adaptée :

• le droit de procéder ou faire procéder aux adaptations, transformations, arrangements, modifications, corrections, adjonctions, retraits que l’IGN jugera nécessaires à la représentation et/ou la reproduction  de tout ou partie des Contributions,
• le droit de convertir le format du fichier, adapter la résolution de ce fichier, recadrer, redimensionner, couper, monter librement les Contributions, restaurer les Contributions en vue de leur rendre leur qualité, leur luminosité, leurs couleurs et leurs contrastes d’origine ou afin de leur donner une meilleure qualité, de corriger ou de modifier la colorisation des Contributions, procéder à des améliorations et à la préservation des détails, ainsi qu’à la correction d’anomalies, de défauts ou de détériorations,
• le droit d’utiliser des mesures techniques de protection des Contributions, destinées à empêcher les utilisations non autorisées,
• le droit de reproduire ou faire reproduire les Contributions, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, associés ou non aux fonds cartographiques IGN ou au Contenu IGN, ou toute Contribution ou tout contenu tiers, par tout procédé, connu ou inconnu, 
• le droit de produire ou faire produire toute Contribution, tant en langue française qu’en langue étrangère, ou bien en langage informatique,
• le droit de diffuser et/ou représenter par le biais de tout support, électronique ou papier, et donc de reproduire ou faire reproduire en autant d’exemplaires que nécessaires pour la promotion et/ou l’animation du site IGNrando', y compris l’application mobile IGNrando’.

 

8.2.2 Obligations et garantie du contributeur

Le Cocontractant garantit à l’IGN qu’il détient les droits et autorisations nécessaires, y compris des ayants droits, pour apporter et mettre à disposition de l’IGN les Contributions sur le site IGNrando', y compris l’application mobile IGNrando’.

Le Cocontractant s’engage à se conformer aux présentes CGU lors de la manipulation des Contributions et/ou à ne pas violer les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Contributions, ainsi qu’à ne pas exporter les Contributions vers des destinations pouvant constituer une quelconque violation des droits de propriété intellectuelle,  ou toute violation des droits d’un tiers.   

8.2.3 Signaler un problème juridique

Si vous souhaitez signaler un problème d’ordre juridique, en votre nom ou au nom d'un de vos clients, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact accessible en cliquant sur le lien « Signaler un contenu approprié ». Pour nous permettre de traiter votre demande dans les plus brefs délais, nous vous conseillons d’intégrer à votre demande le lien de la page où figure le contenu litigieux.

 

Article 9 - Modération et référencement

9.1 Modération des Contributions par l’IGN

Les Contributions sur le site IGNrando' sont publiées instantanément, mais sont susceptibles d’être modérées a posteriori par l’IGN ou un partenaire de l’IGN ayant compétence sur un territoire ou un type de pratique défini avec celui-ci. Seules les Contributions de type Parcours en Statut public font l’objet d’une modération systématique (cf. 9.2)

Le rôle du modérateur est de maintenir la qualité des Contributions diffusées sur IGNrando', leur cohérence en limitant les doublons et de veiller au bon fonctionnement de IGNrando', en écartant toute Contribution qui par son caractère illicite ou hors sujet, nuit à l’utilisation de IGNrando'. Sont notamment  interdits :

• les contributions à caractère raciste, haineux, homophobe, sexiste ou diffamatoire,
• les contributions obscènes, pornographiques ou relevant du harcèlement,
• les contributions en langage abrégé ou dont l’orthographe est trop approximative,
• les contributions rédigées entièrement en majuscules,
• Les contributions hors-sujet,

En cas de non-respect de ces règles, tout Cocontractant  peut  voir ses Contributions et son compte supprimés.

En cas de comportement illicite ou malveillant, de diffusion d'œuvres constituant un contenu illicite ou un plagiat, le Cocontractant  est encouragé à en alerter l’IGN via le formulaire de contact en indiquant le lien de la page où figure le contenu litigieux.

 

9.2 Modération des Parcours par l’IGN ou ses partenaires

9.2.1 Principes de modération des Parcours et Points d'intérêt

Tout Parcours ou POI créé par un Contributeur est accessible depuis son compte pour consultation et administration. Si le Contributeur a fondé une Communauté, ses Parcours et POI peuvent être accessibles au sein de la Communauté selon le statut  de visibilité.

• Les Parcours et POI publiés en Statut public seront accessibles à tous, quel que soit le statut de visibilité de la Communauté,
• Les Parcours et POI publiés en Statut privé seront accessibles uniquement au sein d’une Communauté en Statut privé.
• Les Parcours et POI en Statut public sont soumis de façon systématique à modération en vue d’un passage en Statut approuvé IGN.

 

9.2.2 La modération automatique par l’IGN

Au cours de la saisie, une modération de conformité avec le modèle de données sera effectuée. Le Contributeur est averti de l’oubli de renseignement d’un champ obligatoire ou de la mauvaise saisie d’un champ (mauvais format). Avant enregistrement d’un Parcours ou d’un POI, la modération du format des images est effectuée au moment de l’envoi sur la base du format du fichier.

Après publication d’un Parcours ou d’un POI en Statut public par un Contributeur, des tests de modération automatique sont réalisés.

 

9.2.3 La modération manuelle par l’IGN ou ses partenaires

A l’issu du processus de modération automatique, l’IGN ou ses partenaires prennent connaissance des Parcours et POI à modérer de façon manuelle. Ils effectuent un contrôle des textes libres et des médias associés afin d’attribuer ou non le Statut approuvé.

 

9.3 Modération des CONTRIBUTIONS par les CONTRIBUTEURS

Tout Contributeur peut effectuer une modération des commentaires et des alertes/anomalies sur les Données  qu’il  a publiées  sur le site IGNrando'. Pour cela,  il dispose de fonctionnalités au niveau de son compte.

 

9.4 Modération des COMMUNAUTES

La Communauté créée doit rester en lien avec la thématique de la randonnée et des activités de plein air. Pour le confort de tous les utilisateurs, il est demandé ne pas créer des communautés hors-sujet ou des communautés test. Toute communauté hors-sujet ou non pertinente (sans parcours ou point d’intérêts associés) pourra être supprimée par l’IGN.

 

9.5  Suppression d’une Contribution par l’IGN ou un partenaire

Toute Contribution ne respectant pas les CGU ou remontée comme potentiellement dangereuse par les Utilisateurs pourra être supprimée sans préavis du site IGNrando' par l’IGN ou ses partenaires.

Toute Contribution en statut Non publié (brouillon) et qui n’aurait pas été mise à jour durant une période de 12 (douze) mois consécutif pourra être supprimée sans préavis par l’IGN.

 

 

Article 10 - Données à caractère personnel

Toutes les informations concernant les données personnelles et leur gestion sont accessibles en cliquant sur le lien « Données à caractère personnel » figurant  en pied de page sur toutes les pages du site.

 

10.1 Droits des utilisateurs

Le Membre peut à tout moment accéder aux informations personnelles détenues le concernant  et demander leur modification, leur rectification ou leur suppression. Ainsi, le Membre peut demander que soient rectifiées, complétées, mises à jour, ou supprimées les données à caractère personnelle concernant.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données le concernant.

L’exercice de ce droit peut se faire en ligne via le formulaire de contact ou à l'adresse suivante : Institut national de l’information géographique et forestière – IGNRANDO / SDPU – 73 avenue de Paris, 94165 SAINT-MANDE CEDEX.

 

10.2 Cookies et statistiques

Toutes les informations concernant les cookies et leur gestion sont accessibles en cliquant sur le lien « Cookies et statistiques » figurant en pied de page des pages du site.

 

Article 11 -  Disponibilité du site

L’IGN s’engage à fournir les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer ou faire assurer un accès continu au site IGNrando' et à ses contenus.

Tout Cocontractant est clairement informé et accepte sans réserve que le site IGNrando' puisse être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, d’entretien ou de mise à jour des serveurs. L’IGN mobilise les moyens raisonnables pour tenir informés les intéressés de toute interruption temporaire du site IGNrando'.

Chaque Cocontractant reconnait et accepte les contraintes et limites liées au réseau internet, notamment en matière de transmission et d’atteinte aux données

 

Article 12 - Durée / Fin de contrat

Si vous ne disposez pas d’un compte, le contrat qui vous lie à l’IGN et qui est constitué par les CGU est conclu pour toute votre durée d’utilisation du site. Il prend fin au terme  de votre visite sur le site et se renouvelle à chaque nouvelle visite du site.

Si vous disposez d’un compte, le contrat qui vous lie à l’IGN et qui est constitué par les présentes CGU entre en vigueur au jour de souscription de votre compte et prend fin au jour de suppression effective de votre compte.

Les obligations des CGU qui doivent continuer de produire leurs effets après le terme du contrat restent en vigueur pour la durée qui leur est propre. Il en est ainsi, à titre d’exemple, des stipulations des clauses « propriété intellectuelle » et « responsabilité ».

En cas de non-respect des CGU par le Cocontractant  (par exemple, violation d’un droit de propriété intellectuelle, des faits diffamatoires, outrageux, insultants, transmission d’un Contenu illicite ou dangereux pour le système informatique), il sera mis immédiatement fin au Contrat du site IGNrando' et le compte sera supprimé.

La fin de contrat met un terme aux obligations de l’IGN vis-à-vis du Cocontractant et a pour effet la suppression du compte, ainsi que tout contenu associé, et ce, de manière irréversible.

Quelle que soit la raison de la suppression du compte sur le site IGNrando', le compte du Cocontractant est supprimé de manière irréversible. Aucune sauvegarde ne sera possible, à savoir qu’aucune de ses Contributions et aucune donnée à caractère personnel ne sera conservée par l’IGN suite à la suppression définitive du compte.

 

Article 13 - Loi applicable / nullité

La Loi française est appliquée pour le présent contrat.

Si une disposition des conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible du présent contrat et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.